Assurance chômage : le décret de carence fixant les règles d’indemnisation publié d’ici le 30/06/2024

Les règles d’indemnisation du chômage appliquées au 1^er juillet 2024

Le Gouvernement déterminera par décret de carence les règles d’indemnisation du chômage qui s’appliqueront au 1^er juillet 2024. L’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage issue de l’accord signé le 10 novembre 2023 était conditionné à l’issue positive de la négociation relative au pacte de la vie au travail. Les partenaires sociaux devaient en effet y discuter de la filière seniors qu’ils avaient retirée de l’accord sur l’assurance chômage.

Cependant, l’échec de la négociation a entraîné l’annulation de la réunion de négociation de l’avenant « seniors » qui était prévue à l’Unédic le 10 avril 2024 au matin.

Les pistes de réforme de l’assurance chômage du Premier ministre

Le Premier ministre Gabriel Attal a décrit trois grandes familles de paramètres possibles pour réformer l’assurance chômage, le 27 mars 2024, sur TF1 :

• « La durée d’indemnisation : aujourd’hui, on peut être indemnisé jusqu’à 18 mois. C’est plus que dans beaucoup de pays et on voit qu’après un an d’indemnisation, il y a moins de reprises d’emploi. Une des pistes consiste à réduire cette durée, sans que cela aille en dessous de 12 mois.

• Le temps qu’il faut avoir travaillé pour bénéficier du chômage. Actuellement, c’est six mois sur les deux dernières années. On peut imaginer, soit qu’il faut avoir travaillé davantage sur les 24 derniers mois, soit que les six mois s’apprécient sur une durée moins longue, de 18 mois par exemple.

• Le niveau d’indemnisation du chômage et sa dégressivité pour inciter à reprendre un emploi. Cette piste a moins ma préférence que les deux précédentes, mais on laissera les partenaires sociaux travailler. »

Gabriel Attal souhaitait avoir les paramètres de cette réforme « à l’été 2024 » pour qu’elle entre en vigueur « d’ici à l’automne ».

Réaction des syndicats 

CGT

Sur la décision du Gouvernement de prendre un nouveau décret de carence pour modifier les droits à l’assurance chômage au-delà du 1^er juillet 2024, pour la CGT qui a réagit le 22 avril 2024, elle favorisait la précarité.

• « La seule évaluation existante, concernant la salve de décrets pris par les gouvernements d’Emmanuel Macron, porte sur la réforme appliquée depuis octobre 2021 : selon le propre comité désigné par le Gouvernement, aucun emploi n’a été “créé”. En revanche, devant l’absence ou la fin de droits, les travailleuses et travailleurs ont été contraints pour survivre, d’accepter des contrats de plus en plus courts, de moins de 2 mois en moyenne. »
• « Il s’agit bien de mettre la pression sur toutes celles et tous ceux qui travaillent, pour empêcher les revendications sur les salaires, les conditions de travail, la durée des contrats, pour imposer des temps partiels, des contrats courts et continuer de fragmenter l’emploi. »
• « Le Gouvernement se montrant incapable de créer des emplois, malgré les milliards d’aides aux entreprises sans condition, poursuit son attaque contre l’assurance chômage. Gabriel Attal, lors de ses deux passages télévisés, a menacé de réduire encore la durée des droits, de durcir le seuil d’ouverture et de prendre diverses autres mesures de baisses de droits. »

FO

• « Après une lettre de cadrage extrêmement serrée et de nombreuses ingérences gouvernementales lors de la négociation, les organisations syndicales et patronales étaient parvenues à signer une nouvelle convention d’assurance chômage dans l’intérêt des travailleurs privés d’emploi. Cet accord équilibré sécurisait au mieux les parcours professionnels des demandeurs d’emploi et des salariés. Cette convention devait ainsi être agréée par l’exécutif afin que les “nouvelles” règles négociées entrent en vigueur. »
• « Mais prenant prétexte de l’échec des négociations sur le “Pacte de vie au travail” concernant uniquement les salariés séniors, l’exécutif s’empare de cette occasion pour prendre la main sur les règles de l’assurance chômage en annonçant un décret de carence, alors même que cet échec est directement lié à l’ingérence gouvernementale constante et répétée tout au long de cette dernière négociation », a dénoncé FO, qui revendique l’amélioration des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi.

UNSA

Pour l’UNSA, il s’agit d’un passage en force du Gouvernement et a affirmé son opposition le 23 avril 2024.

• « Prétextant les difficultés rencontrées lors des négociations paritaires sur l’emploi des séniors et les reconversions, le Gouvernement juge caduc le projet de convention signé en novembre. Or, de ce projet, il ne manque que d’éventuels ajustements des bornes d’âges pour la durée d’indemnisation des séniors, qui devaient suivre la négociation sur le pacte de la vie au travail. Rien d’insurmontable par conséquent à finaliser d’ici le mois de juillet. »
• « Mais le Gouvernement était à l’évidence trop pressé de lancer sa troisième réforme en 5 ans, sans même avoir évalué les précédentes. L’issue en tout cas est certaine : des droits en moins pour les actifs, occupés et demandeurs d’emploi. »