L’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires prolongée en 2024 (Sénat)

Contenu de la proposition de loi 

L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoyait un dispositif dérogatoire permettant aux salariés d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, leurs titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. 

La date : « 31 décembre 2023 » est ainsi remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».

• Les sénateurs examineront la proposition de loi en séance publique, le 18 décembre 2023.
• Elle a déjà été adoptée en première lecture, sans modification, par l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2023.

Le titre-restaurant défini par le Code du travail

• Le titre-restaurant est défini par l’article L. 3262-1 du Code du travail comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme » exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou bien la profession de détaillant en fruits et légumes.
• Il peut également être utilisé pour l’achat d’un repas composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

Pouvoir d’achat des Français

• « S’il n’est pas souhaitable de rendre éligibles au titre-restaurant des produits non alimentaires, ce qui remettrait en cause l’esprit et la finalité du dispositif, il est utile de prolonger son utilisation à une plus large gamme de produits alimentaires à un moment où l’inflation alimentaire, même si elle reflue, reste à un niveau supérieur à celui de l’été 2022 (7,7 % en octobre 2023).
• La prolongation de cette utilisation en 2024 se justifie dans le cadre d’une politique de préservation du pouvoir d’achat des Français alors que l’inflation alimentaire subsiste », indique l’exposé des motifs de la proposition de loi.

De son côté, la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) craint les effets de la pérennisation de cette mesure. 

Patrick Bouderbala, Président de la CNTR, indique que l’objectif social du titre-restaurant demeure fondamentalement le respect de la pause repas du salarié (QVCT), à laquelle participent financièrement son employeur et l’Etat.

• « Dans un contexte de forte inflation, il constitue un soutien financier dans le quotidien de plus de 5.2 millions de travailleurs ;
• Elargir à tout produit alimentaire l’utilisation du titre-restaurant s’entend pour des raisons conjoncturelles liées à la crise économique. En revanche instituer de manière pérenne cet élargissement remet en cause de manière structurelle le dispositif, au risque qu’ensuite soit abolie son exonération fiscale pour le salarié et sociale pour l’employeur : de tels exemples en Europe ont existé conduisant à l’essoufflement du dispositif.
• La Commission Nationale des Titres-Restaurant est engagée dans des concertations avec Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, visant à pérenniser les valeurs et fondamentaux du titre-restaurant. Cette nécessaire modernisation est souhaitée par l’ensemble des partenaires socio-économiques du titre restaurant, qui le portent depuis plus de cinquante ans désormais », déclare Patrick Bouderbala.