CSE acteur de l’environnement : les droits et les possibilités d’action

La Loi Climat et Résilience de 2021, un nouveau tournant

La loi Climat et Résilience a pour ambition de faire entrer l’environnement dans les informations consultations récurrentes du CSE.

Ainsi, les consultations du CSE sur la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les orientations stratégiques intègrent désormais les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur ces thématiques.

L’impact environnemental de l’activité de l’entreprise ne constitue pas une consultation supplémentaire, mais c’est un nouveau thème qui doit être abordé à l’occasion de chacune de ces consultations. La nuance est importante car le CSE doit être simplement « informé » et non « consulté ». Cela implique qu’il n’aura pas à rendre d’avis.

Cependant, le CSE a tout intérêt à formuler des observations et propositions spécifiques concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Exemples de consultations récurrentes 

Dans le cadre de l’étude des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, voici des exemples de sujets à intégrer aux thématiques de consultations récurrentes :

• Situation économique et financière : l’investissement en faveur de mesures environnementales : recyclage, isolation et économies réalisées par les mesures prises ;
• Politique sociale et conditions de travail : l’analyse des évolutions de l’emploi vers des postes à impacts environnementaux positifs, efforts réalisés en faveur de la mobilité des salariés : télétravail, incitation aux déplacements à vélo…
• Orientations stratégiques : la prise en compte des enjeux environnementaux dans la stratégie de l’entreprise et ses conséquences sociales : transformation des emplois, politique de formation, évaluation des besoins futurs.

La dimension environnementale dans la formation des représentants du personnel

Qu’ils soient titulaires ou suppléants, les membres du CSE ont droit à cette formation pour les préparer à exercer leur mandat.

Le Code du travail prévoit 2 types de formation pour les membres du CSE :

La formation économique (article L2315-63 du Code du Travail) pour les titulaires du CSE.

• Elle se représente 5 jours par mandat, renouvelable tous les 4 ans (article L2315-17 du Code du Travail)
• La demande est écrite 1 mois avant le stage ;
• Le temps passé rémunéré par l’entreprise est considéré comme temps de travail
• Le stage est payé par le budget de fonctionnement ;
• Il peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Formation économique, sociale et environnementale ou syndicale (article L2145-5 du Code du Travail)

• La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale ou syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours ;

• Conformément à l’article L2145-10 du Code du Travail, la durée du congé est assimilée à du travail effectif et ne peut être imputée sur les congés payés. Ainsi, la rémunération du salarié est complètement maintenue (article L2145-6 du Code du Travail).

Le droit d’alerte en cas d’atteinte à l’environnement

Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur (article L4133-2 du Code du Travail).

Le Code du Travail ne précise pas ce qu’on doit entendre par « risque grave pour la santé publique ou l’environnement » et n’énumère pas les cas dans lesquels une alerte peut être donnée.

Par exemple, il pourrait s’agir d’alerter la direction sur le non-respect des mesures d’hygiène dans une usine agroalimentaire, qui aurait pour conséquence le développement de bactéries rendant impropres à la consommation certains produits fabriqués par cette usine. Autre exemple, la direction d’une usine de raffinage du pétrole pourrait être alertée en cas de fuite d’une canalisation qui conduit des produits dangereux pour la santé et/ou l’environnement comme le sulfure d’hydrogène.

Le Code du Travail n’impose pas au salarié de prouver de manière scientifique que le risque existe bel et bien. Il suffit à celui qui déclenche l’alerte d’estimer de bonne foi. Toujours est-il qu’il lui faudra des faits.

Par ailleurs, il est à noter que l’alerte donnée en matière de santé publique et d’environnement ne permet pas au salarié de faire automatiquement jouer son droit de retrait.

Les questions environnementales dans les ASC

Dans les ASC, voici quelques exemples d’activités à proposer ayant une logique de développement durable :

• Privilégier les circuits courts (partenariat avec des producteurs locaux) ;
• Sélectionner des partenaires écoresponsables (cartes cadeaux éthiques, investissement écoresponsable, livraison de paniers bio pour les salariés…) ;
• Subventionner des voyages avec une emprunte carbone réduite et des activités éco-responsables ;
• Sensibiliser les salariés par des activités zéro-déchets et organiser des rencontres ou des conférences sur le sujet.

D’une manière plus globale, il s’agit pour les CSE de questionner leur positionnement social et environnemental dans leurs ASC.

Pour ce faire, il convient de raisonner en « coût global ». Le coût global d’un bien ou d’un service est le coût cumulé d’un produit tout au long de sa vie, depuis sa conception jusqu’à son démantèlement. Le coût global oblige à sortir de la logique à court terme du marché pour considérer les conditions de travail, de fabrication et d’exploitation d’un produit, la pollution générée dans la fabrication et l’usage, la qualité des emplois, etc.