BDESE : les 4 principes de fonctionnement (focus Hujé Avocats)

1/ La BDES devient BDESE

De nouvelles prérogatives environnementales pour le CSE sont issues de la Loi Climat et Résilience du 21 août 2021.

Un nouveau thème, intitulé «  conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise  », s’est ajouté aux thèmes existants de la BDES. Depuis, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• La modification de son organisation économique ou juridique ;
• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE doit donc être informé sur les aspects environnementaux lors de chacune de ses consultations récurrentes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La situation économique et financière ;
• La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

La BDESE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus et est consultable par :

• Les membres du CSE ;
• Les représentants du personnel.

2/ Le contenu de la BDESE

La BDSE doit contenir :

• Les données économiques et financières de l’entreprise ;
• Les informations concernant la politique sociale de l’entreprise ;
• Les données d’activité prospectives (sur les trois années suivantes)
• Des informations concernant la stratégie de la société.

La BDESE doit contenir des informations correspondantes à l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes, sous forme de perspectives.

L’employeur qui présente une BDESE incomplète ou qui ne l’a pas mise à jour prend le risque que le CSE saisisse le tribunal. Celui-ci va ensuite ordonner à l’employeur la communication des éléments manquants.

3/ La mise en place de la BDESE

Les obligations de l’employeur sont les suivantes :

• Assurer la conception et la mise en place de la BDESE ;
• Maintenir la BDESE en état opérationnel.

Les supports sur lesquels on peut consulter la BDESE sont les suivants :

• Support informatique ;
• Support papier.

La BDESE doit être accessible en permanence par les membres du CSE et son fonctionnement peut être fixé par un accord (négociation) :

• Un accord d’entreprise majoritaire conclu au niveau d’une entreprise ;
• Un accord entre l’employeur et le CSE :

- En l’absence de délégué syndical ;

- Adoption à la majorité des membres titulaires ;

• Un accord de branche

Dans le détail, l’accord collectif doit permettre de négocier :

• Les conditions d’accès à la BDESE ;
• Les modalités de consultation et d’utilisation ;
• Les règles en matière d’actualisation des données mises à disposition.

4/ La négociation dans un accord BDESE

Un accord d’entreprise majoritaire peut :

• Déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
• Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d’utilisation de la BDESE.

L’instauration de la BDESE devait permettre aux représentants du personnel un accès plus large et facilité aux informations de l’entreprise afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises. Plus précisément, il doit permettre à la délégation du personnel élue au CSE de disposer d’une information complète et utile dans l’exercice de ses prérogatives (négociations obligatoires, informations/consultations du CSE, etc.)