CSE : les formations santé, de sécurité et de conditions de travail en 4 points (focus Hujé Avocats)

1/ L’importance du droit à la formation pour les consultations du CSE

Les formations sont indispensables dans le cadre de l’information/consultation des élus. En effet, le CSE est régulièrement consulté par l’employeur pour :

• Les consultations récurrentes obligatoires ;
• Les consultations ponctuelles, notamment dans des situations imprévues (restructurations, licenciement économique, plan de sauvegarde de l’emploi, mise en procédure de sauvegarde, opération de concentration, etc.)
• D’autre part, parce que, dans le cadre de ses prérogatives économiques, le CSE est amené à rendre des avis motivés et éclairés ;
• Enfin, les représentants du personnel sont en première ligne quand il s’agit de négocier des accords avec l’employeur.

Les élus de CSE doivent également être formés pour :

• La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

2/ Objectifs et bénéficiaires d’une formation santé, sécurité et conditions de travail

Les objectifs d’une formation santé, sécurité et conditions de travail sont les suivants :

• Développer l’aptitude du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• Initier le CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les bénéficiaires de cette formation sont les membres de la délégation du personnel du CSE, soit :

• Les membres titulaires ;
• Les membres suppléants ;
• Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L2314-1 du Code du travail).

D’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. (article L2315-18 du Code du travail).

Il est également possible de fractionner la formation d’un commun accord avec l’employeur (article R2315-18 du Code du travail).

3/ Le choix du formateur

Les représentants du personnel choisissent l’organisme chargé d’assurer la formation santé, sécurité et conditions de travail (article R2315-17 du Code du travail).

Pour choisir un formateur, le CSE devra nécessairement choisir un organisme agréé par le préfet de région bénéficiant d’un agrément ou sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail.

Cet agrément permet de justifier notamment des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail (article R2315-12 du Code du travail).

Pour solliciter la formation SSCT :

• Il faut envoyer une demande individuelle par chaque membre du CSE au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Il n’y a aucune obligation de voter la formation en CSE.
• L’employeur peut refuser la formation s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
• Le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois article R2315-19 du Code du travail).

4/ La rémunération lors de la formation

Le temps consacré à la formation :

• Est pris sur le temps de travail ;
• Est rémunéré comme du temps de travail effectif ;
• N’est pas déduit des heures de délégation (article L2315-16 du Code du travail).

Le temps de la formation s’impute sur le congé de formation d’une durée de 12 jours par an (article R2315-17 du Code du travail).

L’employeur assure le financement de la formation dans la limite d’un barème réglementaire (article L2315-18 du Code du travail).

Les frais relatifs à la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur de certaines limites (articles R2315-20 et R2315-21 du Code du travail).