CSE : suppression des conditions d’ancienneté pour accéder aux ASC d’ici le 31/12/2025 (Urssaf)

L’Urssaf admettait la possibilité de fixer une ancienneté limitée à six mois sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 03 avril 2024 (n° 22-16812) qui a interdit cette possibilité.

Dans un message posté le 30 juillet 2024 sur son site, l’Urssaf précise que les CSE et les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2025 « pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité ».

Désormais, sont exonérées de cotisations et contributions les prestations en lien avec les ASC du CSE versées aux salariés (et leur famille) et stagiaires de l’entreprise seulement en l’absence de toute condition d’ancienneté pour en bénéficier.« 

Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir », indique l’Urssaf aux CSE et aux entreprises.

Bénéficiaires concernés

Selon le guide de l’Urssaf, les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages. Ainsi, pas de distinction liée à :

• Des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD) ;
• La catégorie professionnelle ;
• Temps de travail (temps plein/temps pareil) ;
• La présence effective.

Une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, tels que le quotient familial et le revenu fiscal de référence, connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives.

La modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage.