Offre ASC : les 4 actions du CSE après la remise en cause du critère d’ancienneté (focus Secafi)

1/ Les règles que le CSE doit respecter

Le CSE doit informer mensuellement l’employeur des avantages qui doivent être soumis à cotisations et contributions sociales (c’est l’employeur, et non le CSE, qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf sur les prestations allouées, et le cas échéant rembourser l’employeur des cotisations ainsi dues). Par principe, toute somme ou avantage en nature versés par le CSE à un salarié en contrepartie ou à l’occasion d’un travail est soumis à cotisations et contributions sociales sauf si : l’avantage est versé à titre de secours, l’exonération est prévue dans une loi ou un décret, l’exonération est tolérée administrativement.

L’Urssaf applique des tolérances administratives (prévues dans son guide) qui permettent d’exonérer les CSE du règlement des cotisations et contributions sociales pour certaines ASC (cadeaux, bons d’achats dans la limite de 5 % du PMSS (193 € en 2024 - cumul possible avec des évènements tels que Noël ou la rentrée scolaire, remboursements sur justificatifs : voyages, sport, culture, etc.).

2/ Les effets de la jurisprudence

Faisant suite à la jurisprudence du 3 avril 2024, la chambre de la Cour de cassation, sans référence spécifique à la notion de discrimination, rappelle que c’est la seule et unique qualité de salarié ou de stagiaire qui confère un droit d’accès aux ASC.

Pour rappel, l’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Depuis le 30 juillet 2024, l’Urssaf considère que ce n’est plus le cas.

Par ailleurs, l’Urssaf indique un délai : les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.

Si l’Urssaf considère qu’il y a discrimination, c’est l’ensemble des montants engagés sur cette activité qui sont redressés. Par exemple, des bons cadeaux pour Noël d’une valeur de 100 €, dont le bénéfice est soumis à un critère d’ancienneté : c’est l’ensemble de la dépense, par exemple 100 € X 500 bons = 50 000 €, qui fait l’objet du redressement.

3/ La nécessaire modification de la politique ASC

Si le CSE a mis en place des ASC avec une condition d’ancienneté pour leur attribution, ce critère doit être annulé, ce qui peut amener le CSE à mener les actions suivantes :

• Réviser l’ensemble de la politique ASC mise en place ainsi que le budget afférent ;
• Assumer un niveau de prestation non prévu initialement (salariés ne répondant pas au critère annulé à qui les prestations devront être proposées) ;
• Faire potentiellement face à des demandes de compensation, dommages et intérêts ;
• Faire face à des choix de réductions possibles de l’offre ASC.

4/ Les étapes à suivre

Trois étapes sont à suivre pour le CSE :

• L’analyse de vos pratiques avec des échanges sur vos pratiques et objectifs, une étude documentaire et un rappel des obligations (légales, Urssaf) ;
• L’évaluation des conséquences pour votre CSE par l’analyse du risque selon vos activités (permanentes / ponctuelles, population concernée) et le premier chiffrage budgétaire ;
• Les préconisations sur votre politique ASC par l’élaboration de nouveaux critères de modulation, un accompagnement dans la mise à jour de votre réglementation, la sécurisation du circuit d’information relatif aux effectifs et une éventuelle révision budgétaire.