IRP : 61 % des établissements de plus de 10 salariés du secteur non agricole en sont dotés (Dares)
61 % des établissements de plus de 10 salariés du secteur privé non agricole sont couverts par une instance représentative élue du personnel, d’après l’édition 2023 de l’enquête Reponse (Relations professionnelles et négociations d’entreprise), publiée par la Dares en janvier 2025.
Le CSE
Les ordonnances du 22/09/2017 rendent obligatoire le regroupement de plusieurs instances représentatives du personnel en une instance élue unique : le CSE (comité social et économique). Il remplace les délégués du personnel, les comités d’entreprise ainsi que les CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La représentation du personnel se structure donc désormais essentiellement autour de deux mandats et fonctions : élu au CSE et délégué syndical, qui reste le principal représentant des organisations syndicales dans les établissements et entreprises
« 61 % des établissements de plus de 10 salariés sont dotés d’une IRP élue »
« Bien que la mise en place d’un CSE soit obligatoire à partir d’un seuil de 11 salariés, seuls 61 % des établissements de 11 salariés ou plus de France métropolitaine disposent en 2023 d’une instance représentative du personnel élue. Celle-ci peut être présente dans l’établissement même, ou se situer à un niveau plus central (entreprise, unité économique et sociale). L’absence totale de CSE et, plus généralement, d’instance représentative du personnel, concerne surtout les établissements aux effectifs les plus faibles : 45 % de ceux de moins de 50 salariés ne sont dotés ni d’instance élue ni de délégué syndical. À l’inverse, à partir de 200 salariés, les établissements sont presque systématiquement couverts par une instance au moins, et en particulier par une instance élue. »
Couverture des établissements par une IRP selon la taille de l’établissement en 2023
Lecture : 63 % des établissements de plus de 10 salariés sont couverts par au moins une IRP en 2023.
Raisons de l’absence de couverture par une IRP élue selon les représentants de la direction
Lecture : en 2023, la carence de candidatures aux dernières élections professionnelles est invoquée pour expliquer l’absence d’IRP élue par 54 % des représentants de direction d’établissement non couvert par une IRP élue.
Une moindre couverture par des IRP en 2023 qu’en 2017
« Depuis 2017, année de la précédente édition de l’enquête Reponse, les proportions d’établissements aussi bien que de salariés couverts par au moins une instance représentative du personnel baissent sensiblement (-4 points dans les deux cas). Le recul de la proportion d’établissements couverts est un peu plus prononcé pour les délégués syndicaux (32 % soit -5 points par rapport à 2017) que pour les instances élues (61 % soit -3 points par rapport à 2017). »
Dans les établissements intégrés à des structures multisites, moins d’élus présents en 2023 qu’en 2017
« Dans les entreprises constituées de plusieurs établissements, des CSE peuvent exister à un niveau centralisé, sans que chaque site ne dispose nécessairement de sa propre instance élue ni, parmi ses salariés, d’un élu siégeant au sein du CSE central. »
- 17 % des établissements appartenant à une entreprise multisite sont représentés par une instance élue dont les membres ne sont pas salariés de l’établissement, en 2023 ;
- la présence d’élus du personnel sur site (dans 63 % des établissements de structures multisites en 2023) baisse par rapport à 2017 (-5 points), accompagnant un mouvement de centralisation progressive des instances de dialogue social.
Lecture : en 2023, 80 % des établissements des entreprises multisites sont couverts par une IRP élue. Un élu est présent sur site, parmi les salariés, dans 63 % des établissements appartenant à une entreprise multisite.
Plus de la moitié des CSE dotés de commissions thématiques
« Dans 54 % des établissements couverts par un CSE, au moins une commission thématique est en place en 2023. La CSSCT est la plus fréquente (51 %), suivie des commissions formation (23 %), égalité professionnelle (20 %) ou information et aide au logement (17 %). »
Lecture : lorsque les établissements sont couverts par un CSE en 2023, ce CSE est doté d’une CSSCT dans 51 % des cas.
La part d’établissements concernés par des négociations collectives en léger retrait
Lecture : entre 2020 et 2022, 56 % des établissements couverts par des représentants du personnel, quels qu’ils soient, sont concernés par au moins une négociation collective entre employeur et représentants du personnel.
Une conflictualité marquée par le contexte sanitaire et les mobilisations interprofessionnelles sur les retraites
"La crise sanitaire, jalonnée de périodes de distanciation sociale et de confinement, semble plutôt contribuer à limiter l’expression de tensions et de conflits, ainsi que leur perception par les répondants à l’enquête. Les recours aux prud’hommes connaissent ainsi un recul significatif sur la période 2020-2022 par rapport à 2014-2016 (-7 points).
Ce repli est un peu plus prononcé dans les établissements dépourvus de représentant du personnel. Il intervient dans un contexte où l’activité des entreprises, mais aussi des tribunaux, ralentit en 2020 et 2021.
La baisse des recours concerne en premier lieu la “contestation de motifs de licenciement” et, dans une moindre mesure, la “contestation des indemnités liées à la rupture du contrat de travail”.
Lecture : entre 2020 et 2022, 19 % des établissements connaissent au moins un recours aux prud’hommes déposé par l’un de leurs salariés, selon les représentants de la direction.