Assurance chômage : suspension de la réforme et satisfaction des organisations syndicales

Prolongation du décret

Le décret n° 2024-648 relatif au régime d’assurance chômage du 30 juin 2024, exceptionnellement publié au JO un lundi, le 1^er juillet 2024, prolonge les dispositions du décret du 26 juillet 2019 jusqu’au 31 juillet 2024.

Les services du Premier ministre indiquaient, le 30 juin dans la soirée : « Gabriel Attal a décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage, dont la parution du décret était prévue demain (le 1^er juillet). Cette réforme pourra ainsi faire l’objet d’aménagements, de discussions entre forces républicaines. Il s’agit du premier acte de Gabriel Attal dans l’esprit des futures majorités de projets et d’idées qu’il a évoquées ce soir. »

Le projet de décret relatif au régime d’assurance chômage, qui devait reconduire, à compter du 1^er juillet 2024, l’ensemble des dispositions du 26 juillet 2019, prévoyait l’introduction de nouvelles dispositions correspondant aux annonces du Gouvernement telles que :

• Le décalage à 57 ans de l’entrée dans la filière seniors ;
• La création d’un bonus d’activité seniors ;
• Le relèvement de six à huit mois de la condition d’affiliation à l’assurance chômage, etc.

Il devait être publié avant le 1^er juillet pour éviter une interruption de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Cette publication n’a pas pu se faire en raison de la période de réserve électorale qui s’est ouverte samedi 29 juillet, à la veille du premier tour des élections législatives.

Réaction des organisations syndicales

FO

Dans un communiqué du 1^er juillet 2024, le syndicat FO a déclaré être satisfait du coup d’arrêt porté à une “réforme” injuste et brutale dont il demande le retrait depuis des mois.

« Il reviendra au prochain gouvernement de fixer les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, au-delà du 31 juillet.

Dans ce contexte, FO rappelle qu’une solution existe et exige que soit agréé l’accord d’assurance chômage qui avait été négocié et signé par les interlocuteurs sociaux le 27 novembre 2023.

FO estime que cet accord permet de sécuriser les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et d’atténuer les effets dramatiques des réformes successives engagées ces dernières années. »

CFDT

L’abandon de la réforme est « un soulagement pour la CFDT qui n’a cessé de combattre ce projet du gouvernement avec force, tant il s’avérait injuste, incohérent et inefficace ».

Pour la CFDT, il s’agissait d’une réforme « injuste, qui visait d’énormes économies réalisées sur le dos des seuls demandeurs d’emploi. Une réforme incohérente, qui baissait encore les droits alors que le chômage remonte. Une réforme inefficace, fondée sur l’idée fausse qu’en baissant les droits, l’emploi augmenterait, ce qu’aucune étude n’a jamais prouvé. Certes, la réglementation actuelle n’est pas satisfaisante. La CFDT continuera de défendre une assurance chômage protectrice des travailleuses et des travailleurs, en lien avec leurs réalités d’emploi. »