Négociations salariales : les partenaires sociaux invités au comité de suivi du gouvernement

Minima inférieurs au Smic : un suivi particulier

Cette réunion, dont l’invitation a été envoyée aux partenaires sociaux, sera « aussi l’occasion de dire que le gouvernement est attaché au respect de la loi. Celle-ci dit que, lorsqu’il y a un niveau de rémunération dans une branche inférieur au Smic, il faut que la branche ouvre des négociations. Et à défaut d’ouvrir ces négociations, ces branches font l’objet d’un suivi particulier », déclare  Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

« Actuellement, un peu plus de 110 branches sur les 170 ont au moins un niveau de rémunération théorique inférieur au Smic. La loi dit qu’il doit y avoir des négociations lorsque les minima sont inférieurs au Smic. Cette question relève de l’attractivité. Si vous avez dans une branche, un ou deux paliers inférieurs au Smic, voire cinq ou six, cela signifie que les salariés de ces branches embauchés au premier niveau doivent attendre sept, huit voire neuf ans pour avoir l’espoir d’une rémunération supérieure au Smic. Des secteurs perdent en attractivité à cause de cela. »

Un sujet de préoccupation pour les syndicats

Cette problématique préoccupe les syndicats, comme la CGT, qui appelait déjà à l’ouverture de négociations dans un communiqué intitulé « Pour en finir avec des minima de branches en dessous du Smic » et publié le 17 novembre 2021.

« Les négociations dans toutes les branches professionnelles sont incontournables pour retravailler l’ensemble des grilles permettant la mise en place d’une véritable hiérarchie des salaires significative, fixée à partir du niveau du Smic, avec un niveau de salaire minimum garanti pour chaque grand niveau de qualification », selon le syndicat.

Dans un entretien pour CSE Matin publié le 30 mai 2022, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a estimé : « Pour que que le bas de grille atteigne le Smic, il faut passer par la contrainte et donner trois mois aux branches pour négocier. Si elles refusent de le faire, il faut les soumettre à un dispositif de conditionnalité d’aides publiques comme moyen de pression. Les entreprises resteront statiques si on ne passe pas par un dispositif contraignant. Or tout le monde sait que les entreprises perçoivent des allègements de cotisations pour les salariés jusqu’à 1,6 fois le Smic. Si rien n’est fait, il faut soit réduire ces allègements, soit les suspendre, soit encore les supprimer ».

Pour « la protection du pouvoir d’achat »

« Nous voulons aller un peu plus loin dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Nous avons prévu une disposition qui dit que si une branche professionnelle reste durablement avec des paliers inférieurs au Smic, cela ouvre la porte à sa restructuration et à sa fusion avec d’autres branches, dans la logique que l’on poursuit depuis plusieurs années sur la réduction du nombre de branches », déclare Olivier Dussopt.

Le ministre, qui conserve le portefeuille de ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion après le remaniement gouvernemental annoncé le 4juillet 2022, rappelle les mesures engagées depuis plusieurs mois par l’exécutif pour redonner du pouvoir d’achat aux Français :

• Le bouclier tarifaire ;
• La revalorisation du point d’indice de la fonction publique ;
• Certaines prestations sociales et familiales, comme la prime d’activité ou les retraites. « Cela explique aussi que nous ayons un taux d’inflation beaucoup plus bas que les pays qui nous entourent. »

Selon Olivier Dussopt, « Il y a des solutions plus faciles et plus démagogiques qui consistent à dire : “Le Smic à 1 500 euros sans prime d’activité”. Cette proposition entraînerait une spirale d’inflation, tout en mettant à mal la compétitivité des entreprises, et donc l’accès à l’emploi. »