Droits des salariés

Bulletin de paie : nouvelle présentation obligatoire pour les entreprises à partir du 1er juillet

Le | Jurisprudence des salariés

Pour faciliter la lecture du bulletin de paie, notamment lors de la déclaration d’impôt sur le revenu des salariés, les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le document sont modifiés à partir du 1er juillet 2023, d’après l’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal Officiel le 7 février.

Bulletin de paie : nouvelle présentation obligatoire pour les entreprises à partir du 01/07/2023 - © D.R.
Bulletin de paie : nouvelle présentation obligatoire pour les entreprises à partir du 01/07/2023 - © D.R.

Nouvelle présentation et mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie

MONTANT BRUT Valeur  Valeur Valeur  Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES Base Taux Salarié Employeur
Santé
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire Valeur Valeur Valeur Valeur
Accidents du travail & maladies professionnelles Valeur - - Valeur
Retraite
Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2 Valeur Valeur Valeur Valeur
Famille Valeur - - Valeur
Assurance chômage Valeur Valeur Valeur Valeur
Apec Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres charges dues par l’employeur - - - Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective Valeur Valeur Valeur Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur -
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur -
CSG/CRDS sur les revenus non imposables Valeur Valeur Valeur -
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES Valeur Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES Base Taux Salarié Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET SOCIAL Valeur
REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES Base Taux Salarié Employeur
Frais de transports Valeur Valeur Valeur Valeur
Titres-restaurant Valeur Valeur Valeur Valeur
Chèques vacances Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Valeur
IMPOT SUR LE REVENU Base Taux Salarié Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Montant net des HC/HS/RTT exonérées Valeur Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER (en Euros) Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR Valeur

Montant net social

  • La valeur associée à la mention “Montant net social” est égale à la différence entre :
    • "1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même Code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même Code" ;
    • "2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

Montant net imposable

  • La valeur associée à la mention “Montant net imposable” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du Code Général des Impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

Montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées

  • La valeur associée à la mention “Montant net des heures compl/suppl. exonérées” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du Code de la Sécurité Sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du Code Général des Impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

Impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Les valeurs associées à la mention “Impôt sur le revenu prélevé à la source” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail.
  • Les valeurs associées à la mention "cumul annuel" correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

Montants brut et net à payer

  • Les mentions “Montant Brut” et “Montant net à payer” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. 

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

Taxe d'apprentissage

  • À l'article 3 de l'arrêté de 2016, après les mots : "taxe d'apprentissage", sont ajoutés les mots : "les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires".

(article 3 de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

Exonérations et allègements de cotisations

  • La valeur associée à la mention "Exonérations et allègements de cotisations" est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
    • "Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14/11/1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30/12/2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022."
    • "Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, à l'article L. 6243-2 du Code du Travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022."

(article 4 de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 25 février 2016 jusqu’au 1er janvier 2025, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du Code du Travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES Base Taux Part salarié Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Santé Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 2 Valeur Valeur Valeur Valeur
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE Valeur Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE Valeur Valeur Valeur Valeur
Apec Valeur Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE Valeur Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Valeur Valeur
NET SOCIAL Valeur
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Valeur
dont évolution de la rémunération lié à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie Valeur
IMPOT SUR LE REVENU Base Taux Montant Cumul Annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source Valeur Valeur Valeur Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées Valeur Valeur
NET A PAYER AU SALARIE (en Euros) Valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros) Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en Euros) Valeur

FAQ sur la nouvelle présentation du bulletin de paie

Le 7 février 2023, une FAQ sur les évolutions du bulletin de paie, et notamment sur la création de la nouvelle rubrique de montant net social, a été mise en ligne sur le site Internet du ministère du Travail.

Ainsi, les modifications du bulletin de paie portent sur : 

  • Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
  • Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
  • Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
  • La suppression de certaines informations : ces informations ajoutées (effet de la suppression des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie sur l’évolution des salaires, montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs) aux calculs complexes sont supprimées.