Le salarié ne peut pas contester le motif économique d’une rupture amiable conforme au PSE
Jurisprudence des salariés
Un salarié ne peut pas remettre en cause le motif économique d’une convention de rupture amiable conforme aux prévisions du PSE, sauf fraude ou vice du consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024. Le contexteUn employeur...
Rupture amiable conforme au PSE : Le salarié ne peut pas contester son motif économique - © D.R.