Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat
Jurisprudence du cse
Un syndicat ne peut pas demander la réintégration d’un salarié, sans transmettre le mandat lui donnant le droit de le représenter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03 avril 2024. Le contexteUn salarié est embauché le 16 juillet 2009, en...
La réintégration du salarié dans l’entreprise ne peut pas être demandée par un syndicat sans mandat - © D.R.