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Consulter les jurisprudences du CSE

À la une

PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote spécifique du CSE sur le risque du projet sur la santé

Jurisprudence du cse
PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote du CSE sur le risque du projet sur la santé - © D.R.
PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote du CSE sur le risque du projet sur la santé - © D.R.

Élections : le non-respect de l’équilibre F/H ne remet pas en cause la représentativité du syndicat

Jurisprudence du cse
Élections : la représentativité du syndicat non remise en cause par le non-respect de l’équilibre F/H - © Pixabay
Élections : la représentativité du syndicat non remise en cause par le non-respect de l’équilibre F/H - © Pixabay

GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise

Jurisprudence du cse

L’obligation triennale de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024. Le contexteUn...

GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise
GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise

Harcèlement moral : un CSE ne peut pas se constituer partie civile sans préjudice personnel

Jurisprudence du cse

Un CSE ne peut pas se constituer partie civile dans une procédure pénale pour harcèlement moral menée contre un directeur, en l’absence de préjudice personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2024. Le contexteUn directeur d’un...

Un CSE ne peut pas se constituer partie civile dans une procédure pénale pour harcèlement moral - © D.R.
Un CSE ne peut pas se constituer partie civile dans une procédure pénale pour harcèlement moral - © D.R.
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Actualités

L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter une candidature

Jurisprudence du cse

L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter sa candidature en vue de participer au scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11...

L’Union des syndicats gilets jaunes, une organisation syndicale pouvant présenter une candidature - © D.R.
L’Union des syndicats gilets jaunes, une organisation syndicale pouvant présenter une candidature - © D.R.
Jurisprudence du cse

Un salarié protégé peut être licencié pour faute pour l’exercice abusif de son droit de retrait
Jurisprudence du cse

PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi
Jurisprudence du cse

L’absence de consultation des IRP sur l’horaire ne permet pas au salarié de choisir son planning
Jurisprudence du cse

Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat
Jurisprudence du cse

CSE : un représentant syndical ne peut pas être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés
Jurisprudence du cse

Droit : un membre du comité de direction peut être désigné représentant de section syndicale

CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire

Jurisprudence du cse

Un Comité social et économique d’établissement (CSEE) ne peut pas procéder au remplacement d’un membre suppléant au Comité social et économique central (CSEC) en l’absence d’accord ou de convention collective en ce sens, juge la Cour de cassation...

Fonctionnement du CSE : un CSEE ne peut pas procéder au remplacement du suppléant au CSEC - © D.R.
Fonctionnement du CSE : un CSEE ne peut pas procéder au remplacement du suppléant au CSEC - © D.R.
Jurisprudence du cse

CSE : le salarié ne peut pas être indemnisé du fait d’un manquement à l’information des IRP
Jurisprudence du cse

CSE : les mandats sont prorogés en cas de saisine de la Dreets pour la répartition des sièges
Jurisprudence du cse

Election CSE : L’employeur ne peut écarter le statut protecteur du salarié s’il ne l’a pas contesté
Jurisprudence du cse

CSE : la transmission de la liste d’émargement à un salarié n’entraîne pas l’annulation des élections
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Pratiques

Harcèlement moral : l’enquête interne peut être confiée à la DRH et non au CHSCT

Jurisprudence du cse

En cas de signalement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, l’employeur peut confier l’enquête interne à la DRH et non aux représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Le contexteUn salarié est...

Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.
Harcèlement moral : arrêt de la Cour de cassation du 01/06/2022 - © D.R.

Un membre du CSE peut afficher des éléments de la vie personnelle d’un salarié sous conditions

Jurisprudence du cse

Un membre du CSE peut afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que ces informations soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle est une...

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-14 416 - © D.R.

Corps électoral : le responsable interne du service de sécurité est éligible au CSE

Jurisprudence du cse

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 19/01/2022. Le contexteUn syndicat FO présente la candidature d’un salarié en vue de l’élection de la...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 19-25 982 - © D.R.

Election CSE : vérifier l’urne électronique n’est pas une obligation juste avant le scrutin

Jurisprudence du cse

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, le fait de tester un système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique soit vide, scellée et chiffrée, n’intervient pas nécessairement juste avant l’ouverture du scrutin...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17 076 - © D.R.
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17 076 - © D.R.
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Invités

L’ordre du jour résulte « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE

Jurisprudence du cse

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE. Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions porterait...

Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
Mohamed Sylla, secrétaire général UNSA-Lidl - © D.R.
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