GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise

Le contexte

Un employeur compte 123 magasins répartis dans toute la France. La fédération des services CFDT saisit le CPH le 27 novembre 2018, afin que l’employeur soit enjoint à ouvrir des négociations sur la GEPP dans un de ses établissements.

La cour d’appel rejette sa demande, constatant que le syndicat CFDT a désigné deux délégués syndicaux au niveau de l’entreprise, le 16 novembre 2016. Or, l’obligation de négociation d’un accord GEPP est triennale. La cour juge donc que le délai de la négociation d’un accord GEPP n’était pas acquis au moment de la saisine du CPH.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant que l’obligation de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Elle rappelle également l’article L.2242-20 du Code du travail, selon lequel l’employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur la GEPP. Elle constate que deux délégués syndicaux ont été désignés au niveau de l’entreprise, le 16 novembre 2016. L’employeur avait donc jusqu’en 2019 pour entamer la négociation sur la GEPP.

La Cour juge que l’action de la fédération, datant de novembre 2018, n’est pas fondée, le délai pour entamer la négociation litigieuse n’étant pas expiré.

Le contenu de la négociation GEPP

La négociation doit porter sur :

Des thèmes systématiques

• Mise en place d’un dispositif de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;
• Orientations de la formation, compétences et qualifications à acquérir, abondement du CPF ;
• Conditions de la mobilité dans un accord de performance collectif, le cas échéant ;
• Perspectives de recours aux emplois précaires ;
• Information des sous-traitants ;
• Carrière des responsables syndicaux.

Des thèmes optionnels

• Modalités de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif ;
• Qualification des catégories d’emplois menacés ;
• Association des sous-traitants au dispositif de GPEC ;
• Participation à la GPEC territoriale ;
• Mise en place de congés de mobilité ;
• Insertion des jeunes,
• Emploi des salariés âgés,
• Transmission des savoirs.