Élections pro : un candidat perd son statut de salarié protégé si sa candidature est annulée

Le contexte

Un salarié est embauché le 04 janvier 2011, en qualité de gestionnaire de stock. L’employeur est informé de sa candidature aux élections du CSE, le 24 janvier 2020. Le Tribunal annule la liste de candidatures du syndicat, le 14/02/2020. Le salarié est licencié pour faute grave, le 22 septembre 2020. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement, invoquant une violation de son statut protecteur.

La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur. L’employeur n’avait donc pas à demander l’autorisation de l’inspection du Travail avant de le licencier.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L2411-7 du Code du travail, selon lequel l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux élections professionnelles. La Cour constate que la liste de candidatures du syndicat a été annulée par une décision de justice. Elle juge que le salarié a perdu la qualité de salarié protégé à la date du jugement ayant annulé sa candidature. Le licenciement est donc licite.

Rappel : le statut de salarié protégé

Lorsqu’un salarié exerce une fonction représentative dans l’entreprise, il bénéficie d’un statut protégé contre le licenciement.

Les bénéficiaires sont notamment les suivants (article L2411-1 du Code du travail) :

• Membre élu de la délégation du CSE ;
• Candidat aux fonctions de membre élu du CSE ;
• Représentant syndical au CSE ;
• Délégué syndical.

Avec cette protection, il s’agit de s’assurer que le licenciement n’est pas en lien avec l’exercice du mandat. Ainsi, la procédure de licenciement classique ne suffit pas : elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique dès l’organisation des élections, lorsque l’employeur est informé d’une candidature ou de l’imminence d’une candidature et elle se termine 6 mois après le terme du mandat (12 mois par exception pour quelques situations exceptionnelles).

La procédure est la suivante (article L2411-3 du Code du travail) :

• Entretien préalable (procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié) ;
• Convocation du CSE, avec consultation sur le licenciement à l’ordre du jour. Le salarié concerné est entendu et un rendu d’avis par vote est effectué ;
• Demande d’autorisation de l’inspection du travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié. Durant l’enquête contradictoire, le salarié concerné peut, sur demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. L’inspecteur entend personnellement chacune des parties et doit s’assurer que les faits avancés par l’employeur sont justifiés. Il prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement. Passé ce délai, l’autorisation de licenciement est rejetée, mais elle peut faire l’objet d’un recours. En cas d’accord de l’inspection du travail, le licenciement a lieu.