CSE : le refus de l’employeur de donner une liste de salariés par site client n’est pas illicite
Par Agnès Redon | Le | Jurisprudence du cse
Le refus de l’employeur de communiquer au CSE la liste nominative des salariés par « site client » avec leurs lieux d’intervention ne crée pas un trouble manifestement illicite au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.
Le contexte
Un employeur refuse de communiquer au CSE la liste nominative des salariés par « site client » et leurs lieux d’intervention. Le CSE saisit le Tribunal, invoquant une entrave à l’exercice de ses fonctions.
La Cour d’appel fait droit à sa demande, rappelant que les membres élus du CSE doivent avoir la possibilité de prendre tous contacts auprès d’un salarié à son poste de travail, pour l’accomplissement de sa mission.
Elle constate que l’employeur refuse de transmettre au CSE la liste nominative des salariés et de leurs postes de travail. Elle condamne l’employeur à transmettre au CSE pendant deux ans, au plus tard le 10 de chaque mois, la liste nominative des salariés par « site client » et leurs lieux d’intervention, dans le périmètre du CSE.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant l’article 835 du Code de procédure civile, selon lequel la juridiction des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Elle constate que les membres du CSE disposaient de la liste des sites d’intervention des salariés, ainsi que du nombre des salariés présents sur ces sites. Ils pouvaient prendre contact avec les salariés par leur messagerie professionnelle. La Cour juge donc qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite résultant de l’impossibilité pour les membres élus du CSE de prendre attache avec les salariés concernés.