Le rôle du CSE dans la protection sociale

Consultation du CSE

La consultation en matière de prévoyance est une consultation ponctuelle, par opposition aux informations récurrentes. Elle a vocation à être réalisée dès lors qu’une action de l’employeur est menée en matière de protection sociale. L’employeur peut être conduit à consulter plusieurs fois le CSE au cours d’une année sur un même sujet.

Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie collective mentionnée à l’article L. 911-2 du code de la Sécurité sociale ou à la modification de celle-ci, (Code du travail - article R2312-22).

Les modalités d’instauration d’une mutuelle d’entreprise sont soumises aux conditions de mise en place des garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles résultant de la Sécurité sociale (article L911-1)

Le régime choisi doit obtenir l’adhésion du CSE ou des délégués syndicaux. Dans les entreprises pourvues de délégués du personnel, l’accord d’entreprise relatif à la mutuelle d’entreprise doit être signé par les représentants syndicaux ayant obtenu au moins 50 % des suffrages au premier tour des élections. Si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, c’est aux membres du CSE de négocier un accord collectif.

Institution d’un régime collectif

Ainsi, un régime collectif de protection sociale complémentaire peut être institué par l’un des trois actes suivants :

• La conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ;
• La ratification d’un projet d’accord établi par le chef d’entreprise appelé également "acte référendaire” ;
• La décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE).

Lors de l’instauration ou de la modification de la prévoyance, le rôle du CSE est de favoriser le dialogue entre employeur et salarié. Ainsi, le CSE s’assure que les salariés bénéficiant déjà de prestations d’invalidité ou d’incapacité ne soient pas lésés en cas de changement de régime de prévoyance.

La consultation du CSE est obligatoire avant toute démarche de l’employeur. Lors d’une réunion, l’employeur doit donner toutes les informations nécessaires au CSE pour qu’il comprenne son projet, par exemple en ce qui concerne l’augmentation des cotisations, ainsi que les changements qu’il aimerait apporter.

Après délibération, le CSE rend un avis favorable ou défavorable au projet de l’employeur. Cet avis est motivé et peut s’accompagner de propositions. L’employeur n’est pas tenu de suivre cet avis. Le CSE peut faire des propositions et contre-propositions et doit faire le point sur les besoins des salariés et transmettre leurs préférences en matière de prestations, comme sur le remboursement et les délais garantis, l’assistance juridique etc.

Comme pour la mutuelle collective, l’organisme assureur établit un rapport annuel sur les comptes du régime de prévoyance et le transmet à l’employeur. Ce dernier doit le communiquer au CSE s’il en fait la demande. 

Ce rapport récapitule de nombreuses informations : le nombre de salariés couverts par la prévoyance, les garanties de prévoyance souscrites, le montant des cotisations, etc.

Le non-respect de l’obligation de consultation du CSE constitue un délit d’entrave.

Le financement de la prévoyance par le CSE

Si le CSE dispose de fonds suffisants, il peut participer au financement de la prévoyance collective intégralement ou partiellement . Il va pour cela prendre en charge une partie des cotisations payées par les salariés, sans impact sur le seuil minimum des 50 % de cotisations payé par l’entreprise. 

D’après l’Urssaf, il y a une tolérance sur le seuil d’exonération de cotisations sociales concernant la participation du CSE à la mutuelle.

En premier lieu, le contrat doit être à adhésion obligatoire.

Ensuite, le montant de la participation du CE est limité à hauteur de :

• La fraction n’excédant pas 6 % du montant du Plafond de la Sécurité sociale ;
• et n’excédant pas 1,5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu, puisse excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

Le caractère collectif du régime implique notamment par principe, que la participation du CSE soit uniforme (en montant ou en taux) pour l’ensemble des salariés.