Santé et sécurité au travail : mise en place du passeport prévention au 1^er octobre 2022

Ce passeport créé par l’article 6 de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 regroupera les documents du salarié en matière de santé et sécurité au travail, d’après le site gouvernemental « service-public.fr ». :

• Ses attestations ;
• Ses certificats ;
• Ses diplômes.

Les acquis peuvent être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié, en fonction de ce qui a été dispensé à leur initiative.

Les demandeurs d’emploi peuvent, au même titre que les salariés, bénéficier de ce passeport prévention.

L’employeur peut consulter le passeport prévention de son salarié, si celui-ci l’autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.

CSE et loi santé-travail 

Promulguée le 2 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en application le 31 mars 2022.

Elle apporte des modifications importantes dans l’exercice des prérogatives des élus de CSE, dans leur cursus de formation :

• Les modifications apportées sur les notions de harcèlement, de QVCT (ex-QVT). L’article L2242-17 du Code du Travail prévoit en effet 8 sous-thèmes de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;
  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du CSE. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
  • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
• Les évolutions du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques). Il évalue les risques sur la base des documents SSCT et de remontées terrain. Il établit sur la base des documents SSCT et d’une évaluation (observation et entretiens) la plus proche du terrain, un inventaire des incidents et des risques existants par unité de travail, la gravité et la fréquence. Il effectue un suivi régulier et une mise à jour au moins une fois par an et à chaque grand changement. Le CSE devient partie prenante de l’élaboration du DUERP et peut contribuer à son amélioration de manière plus formelle durant les discussions avec la direction et grâce à l’avis qu’il sera désormais amené à formuler ;
• Les nouvelles règles de formation SSCT des élus. La loi Santé au Travail renforce ce droit en unifiant la durée des actions de formation. À compter du 1^er avril 2022, il a été fixé à 5 jours de formation pour un 1^er mandat, et 3 jours en cas de renouvellement, quel que soit l’effectif de l’entreprise.