CSE : le plafond de l’aide aux salariés pour l’achat de services augmente de 1,65 % en 2023

L’arrêté du 17 janvier 2023, publié au JO le 7 février, fixe le montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés.

Ce nouveau plafond de 2301 euros représente une hausse de 1,65 % par rapport au plafond de 2265 euros de l’année 2022.

Cette aide financière n’a pas le caractère de rémunération.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, lorsqu’elle est destinée :

• soit à faciliter l’accès des services aux salariés,
• soit à financer des :
  • activités entrant dans le champ des services à la personne ;
  • activités de services assurées notamment par les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement ou par des assistants maternels agréés ;
  • prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (article L. 7233-4 du Code du Travail).

Le montant de cette aide ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

L’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versée en faveur des salariés

L’aide financière n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE mentionnées à l’article L. 2323-83 du Code du Travail et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l’article L. 2323-86 du même Code.

• Elle n’est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

• L’aide financière de l’entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l’article 244 quater F du même Code.

Quelles sont les activités de services à la personne ?

La liste des services à la personne est détaillée sur le portail Service-Public.

Ils désignent les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

• Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage,
• Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés),
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Assistance informatique et administrative à domicile,
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
• Télé-assistance et visio-assistance,
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile,
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux),
• Coordination et délivrance des services.