Défense du pouvoir d’achat des salariés : le point sur la réserve spéciale de participation

Expertise de la réserve spéciale de participation (RSP)

La Participation des salariés aux bénéfices est un dispositif obligatoire et a été instituée par le Général de Gaulle en 1967. Depuis, la formule de calcul suivant de la Participation n’a pas évolué :

RSP = (1/2)x(B - 5 % C) x (S / VA)

Cette formule s’exprime comme suit :

• B : Bénéfice net fiscal
• C : Capitaux propres retraités
• S : Salaires
• V : Valeur Ajoutée

Si cette formule n’a pas évolué, Alexandre Pichori recommande cependant de la faire expertiser pour les raisons suivantes :

• Il y a beaucoup d’erreurs rencontrées dans la pratique, et souvent en défaveur des salariés ;
• Il s’agit d’une formule souvent affectée par les décisions de gestion des directions, comme la croissance externe, les choix d’investissements, les fusions ;
• La lutte contre l’optimisation/l’évasion fiscale a des conséquences défavorables sur les primes versées.

Le conseil de l’expert : la mise en place de formule dérogatoire 

Si la mise en place de la formule dérogatoire est un dispositif trop peu utilisé par les CSE, elle présente cependant beaucoup d’avantages, parmi lesquels :

• Une formule adaptée aux spécificités de l’entreprise ;
• Une formule permettant de distribuer des primes plus importantes qu’avec la formule légale (sinon c’est la formule légale qui s’applique) ;
• Un moyen de lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale et sociale pratiquées par les grands groupes.

Pour la mettre en place, tout est soumis à négociation avec l’employeur. Souvent, le recours à une mission légale telle que la situation économique et financière est nécessaire afin de trouver les bons arguments.

La mise en place de la formule dérogatoire est un dispositif favorisé par le gouvernement, qui a demandé au COPIESAS (Le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) de remettre un rapport sur la possibilité de mettre en place une formule dérogatoire spécifique à chaque secteur d’activité.

Le supplément de participation

L’employeur peut décider du versement d’un supplément de participation au titre de l’exercice clos :

• Dans le respect de la limite de répartition proportionnelle aux salaires de trois Pass (plafond annuel de sécurité sociale : 123 408 €) ;
• Dans le respect du plafonnement de perception des droits individuels (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié) ;
• Selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les mêmes modalités que l’accord de participation.

Si l’entreprise dispose d’un accord de participation dérogatoire, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu par l’accord dérogatoire.

Dans l’hypothèse d’un accord classique, la RSP et le supplément ne peuvent excéder le plus élevé des 4 plafonds prévus par la réglementation (164 544 €).

A savoir 

Le supplément de participation est notamment destiné à permettre aux entreprises de corriger, au profit de leurs salariés, le décalage éventuel entre l’affichage de bons résultats de l’entreprise ou du groupe et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l’entreprise.

Le supplément de participation ne peut être versé que dans les entreprises couvertes par un accord de participation.

Il faut également que la formule de calcul de l’accord en vigueur ait permis de dégager un résultat. Si la réserve spéciale de participation est nulle, il ne peut pas y avoir de « supplément ».

Les entreprises placées sous le régime d’autorité ne peuvent pas allouer un supplément de réserve de participation, puisque le versement du supplément suppose au préalable un accord de participation.