ASC : Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales

Rappel : rôle du CSE en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille ou des stagiaires ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le financement (article L2312-78 du Code du Travail).

Cela implique pour le CSE le droit :

• De créer une activité sociale dans la limite du budget qui lui est alloué ;
• D’en supprimer d’autres ;
• De modifier la répartition des fonds sociaux entre les activités, ce qui peut l’amener à diminuer le financement de certaines activités, au profit d’autres correspondant à des besoins plus pressants du personnel ;
• De décider d’une participation financière plus ou moins importante des salariés pour certaines activités en choisissant d’autres critères que ceux retenus précédemment.

Les critères de répartition entre les bénéficiaires

Compte tenu des limites budgétaires et de l’attente des salariés, le CSE peut mettre en place des grilles de répartition des avantages entre les salariés.

Le CSE peut ainsi :

• Décider de fixer leur participation à un montant forfaitaire ;
• Retenir des critères de choix- le quotient familial- les revenus du salarié ou du ménage.

Le CSE doit ouvrir sans discrimination les prestations à l’ensemble des bénéficiaires potentiels des ASC.

Cela signifie par exemple que les salariés en longue maladie ne doivent pas être exclus des ASC.

L’exonération des ASC

Les différentes prestations proposées par le CSE font l’objet de tolérances par l’ACOSS (Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale) et sont répertoriées sur le site de l’URSSAF, qu’il ne faut pas hésiter à consulter fréquemment.

Cependant, ces tolérances n’ont aucune force juridique.

En effet, les élus doivent veiller, régulièrement, à ce que les prestations allouées soient :

• Destinées prioritairement au personnel de l’entreprise (ou leur famille ou anciens salariés) ;
• Sans discrimination, avec des critères objectifs et pertinents ;
• Dans la nature des ASC (article R2312-35 du Code du Travail) ;
• Facultatives et ne relèvent pas d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur ;
• Dans le but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés.

Pour Noël, le plafond à ne pas dépasser en 2022 est de 171 € par salarié. Ainsi, si vous offrez des bons cadeaux d’une valeur unitaire de 160 € et que vous décidez d’y adjoindre un ballotin de chocolats par salarié, sa valeur ne pourra être supérieure à 11 € pour respecter le plafond.

Il faut faire attention de ne pas commettre de discrimination. En effet, les élus doivent être prudents sur la formulation des conditions d’attribution des différentes prestations :

• Les CDD et les CDI sont égaux face au bénéfice des activités ;
• Les stagiaires sont des bénéficiaires comme les salariés ;
• Il ne doit y avoir aucune différenciation basée sur la catégorie professionnelle (cadres / non cadres), la classification, le niveau de rémunération ou l’appartenance à un site géographique.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales 

Les bons d’achats et cadeaux en nature font l’objet d’une tolérance administrative leur permettant d’échapper aux cotisations. Pour savoir si les conditions de cette exonération sont remplies, il faut suivre un raisonnement en deux étapes :

• Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un même salarié pour l’année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (171 € pour 2022), alors il est exonéré de cotisations et contributions sociales (il n’est pas nécessaire de passer à la seconde étape) ;
• Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un même salarié pour l’année civile excède 5 % du PMSS, il convient d’examiner si le bon d’achat et/ou le cadeau répond simultanément aux trois conditions suivantes :

1. L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un évènement précis

L’URSSAF précise la liste des événements concernés : la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des Mères, des Pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

2. L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué

Il faut que le bon mentionne la nature d’un bien déterminé ou des enseignes déterminés (exclusion des produits alimentaires et du carburant).

3. La valeur du bien doit être conforme aux usages

Un seuil de 5 % du plafond mensuel est fixé par événement et par année civile. Toutefois, pour les bons d’achat liés à la rentrée scolaire, le seuil de 5 % est apprécié par enfant et pour les bons d’achat liés à Noël, le seuil est apprécié par enfant et par salariés.

Si ces trois conditions sont respectées, le bon d’achat est exonéré de cotisations.