Les 10 clés pour réussir votre mandat CSE (Groupe Legrand)

1/ Comprendre les missions et le rôle du CSE

Les missions

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission, notamment :

• De présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, liées à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
• D’être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Par ailleurs, le CSE dispose d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
• D’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Le rôle

Le rôle du CSE est :

• D’assurer une expression collective des salariés : faire entendre la voix des salariés sur les principales questions relatives à la marche générale de l’entreprise ou de l’établissement ;
• De contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés ;
• D’exercer une mission de surveillance et de contrôle de la gestion du chef d’entreprise ;
• D’être une instance de dialogue et force de proposition ;
• De s’exprimer également sur la dimension environnementale dans le cadre des consultations périodiques et ponctuelles.

2/ Organiser son mandat

Pour organiser son mandat, il faut :

• Désigner les membres du bureau (secrétaire et trésorier) et des éventuelles commissions ainsi que le référent harcèlement et les représentants au Conseil d’Administration ;
• Définir avec l’employeur un agenda social : anticiper et organiser les consultations récurrentes, les réunions portant sur les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail (et donc les enquêtes préalables) ;
• Se concerter et communiquer entre élus, travailler en équipe : se répartir les différentes tâches relevant du CSE : préparation des réunions, analyse des documents, réalisation d’enquêtes (notamment avant réunions SSCT), suivi des expertises pour les consultations périodiques, gestion des ASC, prise de notes pendant les réunions, impliquer les suppléants ;
• Concilier son activité de représentant du personnel et son activité professionnelle.

3/ Préparer les réunions

Préparer les réunions suppose de déterminer son contenu et, le cas échéant, la validité des délibérations mais aussi des informations/consultations. Il s’agit de :

• Préparer l’ordre du jour avec l’ensemble des élus du CSE : le secrétaire demande aux élus s’ils ont eu connaissance de problèmes particuliers méritant d’être traités en réunion, s’ils souhaitent avoir des informations de la direction sur telle ou telle situation, s’ils ont des réclamations individuelles ou collectives à faire remonter.
• Anticiper est essentiel, il est nécessaire de s’y prendre entre 10 à 15 jours avant la réunion ;
• Collecter auprès des salariés les réclamations à présenter à l’employeur ;
• Prioriser les points à mettre à l’ordre du jour/ définir une stratégie du CSE ;
• Distinguer plusieurs parties, entre les sujets économiques et sociaux, les sujets centrés sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• Alterner les points apportés par la direction avec ceux apportés par les représentants du personnel ; Favoriser la discussion sur le contenu et la rédaction de l’ordre du jour en se réunissant avec le président plutôt que d’élaborer l’ordre du jour par échange de mail ;
• Dès l’établissement de l’ordre du jour, réfléchir à une éventuelle délibération.

4/ Rendre un avis motivé

Les étapes de l’avis sont les suivantes :

• Le CSE doit se poser la question suivante : les informations communiquées par la direction permettent-elles de comprendre le projet présenté dans l’ensemble de ses aspects et implications ?
• Si le CSE considère que les informations sont insuffisantes ou imprécises pour lui permettre de comprendre le projet, il peut se déclarer dans l’impossibilité de rendre un avis et demander à la direction de lui fournir les informations manquantes.
• Si les informations données par la direction sont suffisantes et qu’il n’y a plus de questions, même s’il n’est pas d’accord avec le projet ou une partie de celui-ci, le CSE doit émettre un avis.

5/ Savoir utiliser les heures de délégation

L’utilisation des heures de délégation consiste à laisser à l’élu le temps nécessaire à l’exercice de ses missions. A défaut de stipulations dans le protocole d’accord pré-électoral, le nombre d’heures de délégation est défini par décret, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi le nombre individuel d’heures de délégation peut être fixé dans le protocole d’accord préélectoral sachant qu’il ne peut être inférieur à 16 heures et que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. Le crédit d’heures peut être annualisé et mutualisé.

6/ Tirer profit de la subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est utilisée pour :

• Les frais courants de fonctionnement ;
• Les abonnements et les services de conseils dans le cadre du rôle économique ;
• Les frais d’expertise pour la préparation des travaux ;
• Les frais d’expertise quand la loi impose un co-financement CSE/employeur ou en cas d’expertise libre ; Financement de la formation des élus ;
• La rémunération du personnel du CSE (hors travail à finalité ASC) ;
• Les frais de déplacement des membres dans l’exercice de leur mandat, en dehors des réunions convoquées par l’employeur ;
• Le financement des formations des DS et des représentants de proximité.

7/ Se former

Le droit à la formation économique de 5 jours des élus titulaires est maintenu et le stage est financé sur le budget de fonctionnement du comité.

En outre, l’ensemble des membres du CSE (titulaires comme suppléants) bénéficie d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur afin d’exercer leurs missions sur ces sujets. Le financement des formations SSCT est pris en charge par l’employeur et ces temps de formation sont rémunérés par l’entreprise comme temps de travail effectif. Il n’est donc pas déduit des heures de délégation.

8/ Recourir à un expert

Recourir à un expert permet de :

• Bénéficier d’une expertise et d’une analyse pédagogique sur mesure ;
• Monter en compétences et bénéficier d’une aide pour enrichir le dialogue social ;
• Un accès aux documents aussi vaste que le Commissaire aux Comptes (article L2315-90 du Code du Travail) ;
• Allonger le délai de consultation. En effet, à compter de la remise des documents, le CSE dispose d'1 mois pour rendre votre avis. Ce délai passe à 2 mois en cas de recours à un expert-comptable.

9/ Communiquer auprès des salariés

Pour faire redescendre l’information auprès des salariés et valoriser le travail du CSE, le PV des réunions du CSE constitue le principal moyen de communication envers les salariés sur l’action du CSE, sur les relations et échanges avec la direction et sur les décisions de l’entreprise.

Il s’agit d’être proches des salariés afin d’être leur porte-parole. Pour collecter et présenter, faire remonter les réclamations individuelles et collectives : les membres du CSE doivent être sur le terrain, rechercher la proximité et rencontrer les salariés, échanger avec eux. Ainsi, les salariés iront plus naturellement vers les élus en cas de problème.

10/ Définir une politique relative aux ASC

Compte tenu des limites budgétaires et de l’attente des salariés, le CSE est obligé de mettre en place des grilles de répartition des avantages entre les salariés.

Le CSE a la possibilité de :

• Décider de fixer leur participation à un montant forfaitaire ;
• Retenir des critères de choix, comme le quotient familial ou les revenus du salarié ou du ménage.

Le CSE doit ouvrir sans discrimination les prestations à l’ensemble des bénéficiaires potentiels des ASC.