G. Sauvage (Secafi) : « L’obligation de rédaction du rapport de fin de mandat est profitable aux CSE »

Quelles sont les informations de base à connaître pour établir un rapport de fin de mandat ?

Les élus ont l’obligation de rendre compte de leur mandat au moment du renouvellement du CSE

Les élus ont l’obligation de rendre compte de leur mandat au moment du renouvellement du CSE, d’après l’article R2315-39 du Code du Travail sur :

• Les activités sociales et culturelles ;
• Les attributions économiques et professionnelles.

Les documents à transmettre sont ceux qui sont relatifs à :

• L’administration ;
• L’activité du CSE.

Le législateur ne précise pas la manière dont le CSE doit rendre compte de ces données, ni qui doit le faire. En tant qu’experts auprès des CSE, nous accompagnons les élus dans cette mission finançable sur le budget des attributions économiques et professionnelles (« budget de fonctionnement »).

Plus concrètement, que peut contenir ce rapport ?

Les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans, par exemple, ce qui couvre 3 mandatures

Dans un premier temps, nous établissons un bilan des prestations qui ont été proposées durant le mandat qui vient de s’écouler. Je conseille de faire ce bilan de manière anticipée, 4 ou 5 mois avant les élections, et non au dernier moment, notamment sur les éléments suivants :

• Les activités sociales et culturelles (ASC), appréciées ou plus ou moins plébiscitées, grâce au retour de satisfaction des bénéficiaires ;
• Les éléments spécifiques, tels que l’impact de la crise sanitaire. Les activités ayant été chamboulées, les conséquences peuvent toucher le CSE entrant ;
• Le patrimoine restant et les engagements pris, qui peuvent se poursuivre sur le nouveau CSE ;
• Le bilan des activités du CSE relatif à ses attributions économiques et professionnelles. Il faut rendre compte des principaux avis rendus par le CSE ;
• Les données sur les fonds consommés ;
• Les aspects juridiques, notamment les pouvoirs bancaires donnés ;
• L’approbation des comptes des dernières années ;
• Les éventuels litiges en cours ;
• La situation juridique du CSE au regard de thèmes, tels que le règlement intérieur, les contrôles Urssaf, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), etc.
• Un état des lieux du fonctionnement des archives du CSE. Les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans, par exemple, ce qui couvre 3 mandatures. Il faut donc rendre compte au nouveau CSE des pièces transmises.

En tant qu’expert-comptable au contact des élus de CSE, qu’observez-vous dans les pratiques ?

Les CSE se sont professionnalisés et disposent des outils pour rendre compte facilement des actions menées. Pour autant, certains sujets, notamment juridiques, ne sont pas encore maîtrisés

L’expert-comptable est un partenaire facilitateur dans la rédaction de ce rapport, c’est pourquoi, quasiment la totalité de nos clients nous demandent cet accompagnement. C’est un travail que nous sommes en mesure de leur fournir rapidement et cela permet aux élus d’être en conformité avec leurs obligations.

Par ailleurs, ces 4 dernières années, j’observe que les CSE se sont professionnalisés et disposent des outils pour rendre compte facilement des actions menées. Pour autant, certains sujets, notamment juridiques, ne sont pas encore maîtrisés. Par exemple, peu de CSE abordent le sujet de la RGPD.

Parfois, le rapport de fin de mandat est l’occasion de finaliser certaines opérations laissées en suspens, comme l’organisation de l’archivage numérique.

Pour la gestion des ASC, cela peut être l’occasion d’évaluer les fonds disponibles avant les élections et pouvant encore donner lieu à de belles initiatives agréables aux bénéficiaires, tout en respectant bien sûr les critères de l’Urssaf.

Quelles sont vos recommandations aux élus de CSE à la fin de leur mandat ?

Le rapport de fin de mandat est l’occasion de faire un retour d’expérience instructif sur la mandature qui se termine et de préparer utilement la suivante

La période qui s’ouvre est inédite dans la mesure où les élus arrivent au bout d’un premier mandat en mode CSE.

Avec l’aide de leur expert, le rapport de fin de mandat est l’occasion pour eux, à côté des autres travaux à venir, tels que le protocole d’accord préélectoral et le bilan du dialogue social avec l’entreprise, de faire un retour d’expérience instructif sur la mandature qui se termine et de préparer utilement la suivante.