Comment établir un ordre du jour de réunion du CSE ?

Au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, conformément à l’article L2315-29 du Code du Travail, l’établissement d’un ordre du jour est obligatoire.

Il permet de :

• fixer le cadre des débats et de suivre les actions du comité ;
• donner aux élus la possibilité de recevoir des informations ;
• consulter les élus sur les sujets essentiels à aborder.

Il convient d’établir un ordre du jour aux réunions périodiques (ordinaires) comme aux réunions ponctuelles (extraordinaires). 

D’après l’article L2315-30 du Code du Travail, il doit être communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion. Le non-respect de cette obligation de l’employeur constitue un délit d’entrave.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’ordre du jour n’est pas obligatoire. Cependant, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent transmettre leurs questions dans une note écrite à l’employeur 2 jours ouvrables au moins avant la réunion. Ce dernier se doit de répondre par écrit à ces demandes dans un délai de 6 jours ouvrables suivants la réunion, d’après l’article L2315-22 du Code du Travail. 

L’ensemble de ces échanges sont transcrits sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur période de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Comment élaborer un ordre du jour

Après avoir consulté les élus du CSE, c’est le rôle du secrétaire de rédiger l’ordre du jour et de le soumettre à l’employeur. En effet, les deux parties doivent se concerter pour l’élaboration de ce document. Il est ensuite signé conjointement par le secrétaire et le président.

Cas exceptionnel : si le premier CSE n’a pas encore désigné son secrétaire, c’est l’employeur qui fixe l’ordre du jour de cette première réunion.

Les sujets ne figurant pas à l’ordre du jour ou ne présentant aucun lien avec les questions devant être débattues sont irréguliers. L’employeur ou les membres du CSE sont donc dans le droit de refuser d’échanger au sujet d’une question qui ne figure pas à l’ordre du jour. Pour ajouter une question à l’ordre du jour d’une réunion en cours, le vote unanime est nécessaire.

La rédaction de l’ordre du jour de manière unilatérale par l’employeur est considérée comme un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. 

Le contenu

L’ordre du jour de la réunion du CSE peut inclure toutes questions nécessitant la consultation du CSE demandée par l’employeur ou par les membres du comité.

Les points suivants étant liés au fonctionnement général du CSE, leur inscription à l’ordre du jour est rendue obligatoire :

• les informations sur l’entreprise, à savoir sa forme juridique, l’organisation de l’entreprise, la répartition du capital, les perspectives économiques ;
• le règlement intérieur du CSE ;
• la constitution des commissions, à savoir la commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), la commission économique, la commission de formation, la commission d’égalité professionnelle, la commission d’information et d’aide au logement, la commission des marchés.

Comme le CSE reprend les fonctions de trois anciennes instances représentatives du personnel, à savoir le CE, le CHSCT et les délégués du personnel, l’ordre du jour peut être très chargé et il est nécessaire de hiérarchiser les sujets. Si le temps vient à manquer, il peut être proposé en réunion d’inscrire un sujet à l’ordre du jour de la réunion suivante, et de voter.