CSE : comment réussir sa consultation ?

Les consultations récurrentes

Les trois consultations suivantes sont obligatoires (article L2312-17 du Code du Travail). Sauf en cas d’accord, elles sont annuelles :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. (article L2312-24 du Code du Travail)
• Sa situation économique et financière. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche. (article L2312-25 du Code du Travail)
• Sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail. (article L2312-26 du Code du Travail)

Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles doivent intervenir au moment de chaque événément afférent :

• La marche générale de l’entreprise (article L2312-8 du Code du Travail) ;
• La mise en oeuvre des moyens de de contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38 du Code du Travail) ;
• La restructuration et la compression des effectifs (article L2312-39 du Code du Travail) ;
• Le licenciement pour motif économique (article L2312-40 du Code du Travail) ;
• Opération de concentration (article L2312-41 du Code du Travail) ;
• Une offre publique d’acquisition (article L2312-42 à 52 du Code du Travail) ;
• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (article L2312-53 et 54 du Code du Travail) ;
• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L2315-94 du Code du Travail) ;
• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies évolutives et des travailleurs handicapés.

Conseils et préconisations

Pour réussir sa consultation, il est préconisé de :

• Pour la première analyse, débuter l’examen des documents dès réception et d’être en capacité de mesurer l’ampleur et la complexité du sujet. Il s’agit de s’interroger au plus tôt sur le recours à l’assistance d’un expert ;
• S’organiser en interne : structurer et organiser les travaux du CSE afin de ne pas se laisser déborder par le temps. Ainsi, il est nécessaire d’identifier le calendrier de la procédure d’information-consultation ;
• Rechercher un accord. Le cas échéant, il faut prendre contact avec le président pour négocier un accord de méthode permettant d’organiser l’ensemble de la procédure d’information-consultation ;
• Solliciter des informations complémentaires. Plus les demandes arriveront tardivement, plus les chances de réussite, en cas de saisine du tribunal judiciaire, seront moindres.

L’information transmise par la direction

L’information transmise par la direction, ainsi que les réponses données, peuvent être :

• Complètes et suffisantes à la bonne compréhension du projet/thème par le CSE, afin de lui permettre de rendre un avis éclairé ;
• Incomplètes/insuffisantes : le CSE n’a qu’une partie de l’information nécessaire à sa compréhension et à sa consultation ;
• Complètes et suffisantes mais insatisfaisantes : ici le CSE considère que l’information/réponse de la direction n’est pas satisfaisante au regard des enjeux et/ou conséquences, même si c’est complet.

Articuler les consultations récurrentes du CSE avec les négociations obligatoires

Il est recommandé d’articuler les consultations récurrentes du CSE avec les négociations obligatoires de cette manière :

• Les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale sont sources d’information pour les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
• La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail permet d’alimenter la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
• La consultation sur les orientations de l’entreprise et leurs diverses conséquences apporte des informations utiles pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.