CSE : comment investir le droit à la formation économique ?

La formation économique a vocation à permettre aux membres du CSE de comprendre :

• Leurs rôles et prérogatives tant en matière d’attributions économiques, de santé, sécurité, d’environnement qu’en matière sociale ;
• Les moyens dont ils disposent pour y parvenir.

Elle peut ainsi pertinemment englober :

• Les enjeux comptables et financiers ;
• Les sujets stratégiques ;
• Les sujets technologiques ;
• Les conditions de travail …

C’est-à-dire tout sujet entrant dans les prérogatives du CSE.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat » intègre cette logique, précisant que la formation « peut notamment porter, ce qui n’est ni obligatoire, ni exclusif, sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».

En effet, l’employeur est désormais tenu de présenter, lors de l’information-consultation du CSE, les conséquences environnementales des projets qu’il entend mettre en place.

Qui peut en bénéficier ?

Seuls les membres titulaires du CSE relevant d’une entreprise de 50 salariés et plus sont éligibles au congé économique. Autrement dit, les membres suppléants et les représentants syndicaux n’y sont pas éligibles sauf accord plus favorable de la direction sur ce point (article L2315-63 du Code du Travail).

Pour les suppléants, pensez à négocier :

• A l’occasion de la négociation de l’accord encadrant le fonctionnement et les moyens du CSE ou de l’élaboration du règlement intérieur CSE ;
• au moment où le CSE envisagera de se former.

Certaines directions acceptent d’accorder une autorisation d’absence et le maintien de salaire pour permettre aux suppléants de participer notamment à la formation de base des membres du CSE.

A noter : lorsque le suppléant remplace un titulaire en cours de mandature, il devient titulaire le temps de l’absence et récupère à ce titre l’ensemble des droits du titulaire. Si la durée de l’absence le permet, le suppléant devenu titulaire peut alors faire une demande de congé de formation économique.

Pour quelle durée ?

Le congé économique est de 5 jours tous les 4 ans de mandat, avec possibilité de les fractionner (articles L2315-16 et L2315-63 du Code du Travail).

Ces jours sont à prendre durant le temps de travail. Le temps passé en formation économique par le membre titulaire est payé comme du temps de travail effectif par l’entreprise à l’échéance normale de la paie. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le fait de fractionner le congé permet :

• de vous former dans un premier temps sur les bases à connaître pour exercer votre mandat (comprendre le rôle, le fonctionnement et les moyens du CSE),
• de conserver quelques jours pour vous perfectionner dans un second temps sur des aspects plus techniques (Comment rendre un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise ? Maîtriser les restructurations…),
• d’actualiser vos connaissances, le droit social ayant la particularité d’être riche en revirements jurisprudentiels et réformes.

A qui incombent les frais de formation ?

Sauf accord plus favorable, les frais de la formation (paiement de l’organisme, frais pédagogiques, frais de transports, hébergement et restauration éventuels) sont à la charge du CSE (article L2315-63 du Code du Travail).

Ces frais sont à imputer sur la subvention de fonctionnement.

Pour mémoire, le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles (formations, frais de déplacement, assistance juridique, expertises,…).

Il n’est pas possible de l’utiliser pour le financement des activités sociales et culturelles, excepté à la fin de l’exercice comptable dans le cadre du transfert vers les ASC de 10 % maximum du reliquat de la subvention annuelle de fonctionnement. Il ne faut donc pas hésiter à se former pour mieux vous approprier vos droits et connaître les obligations de votre direction à l’égard du CSE et des salariés.

Qui choisit l’organisme ?

Le choix de l’organisme relève du CSE. C’est un choix à prendre à la majorité des membres titulaires, sans que l’employeur ne puisse exercer un droit de véto (articles L2315-63 ; L2315-17  ; L2145-11 ; R2145-4 du Code du Travail).

Le salarié adresse à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

Ce choix non subordonné à la réalisation d’un appel d’offres et il est à effectuer parmi les seuls organismes agréés. Le membre titulaire ou le CSE informe l’employeur par écrit du départ en congé de formation économique.

Ce congé est de droit. De ce fait, l’employeur ne peut le refuser aux membres titulaires sauf dans le cas où il estime, après avis conforme du CSE, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.