Comment élaborer le règlement intérieur du CSE ?

Totalement distinct du règlement intérieur de l’entreprise, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. L’article L2315-24 du Code du travail prévoit sa mise en place pour les entreprises d’au moins 50 salariés. 

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées à l’article L2312-8 : 

• La gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
• L’organisation du travail ;
• La formation professionnelle ;
• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Ainsi, en lien avec ses missions, le règlement intérieur du CSE pourra mentionner :

• La composition du CSE, le rôle du secrétaire et du trésorier ;
• L’organisation des réunions du CSE ainsi que les différentes modalités de vote adaptées ;
• La mission du CSE en matière SSCT ;
• Les modalités de contact et de traitement des remontées de terrain dans le cadre de réclamations individuelles et collectives ;
• Les règles d’éligibilité des salariés aux activités sociales et culturelles.

Contenus obligatoires

Les mentions obligatoires du règlement intérieur du CSE sont les suivantes :

• Les modalités d’arrêté des comptes annuels et d’établissement du rapport d’activité et de gestion (article L2315-68 du Code du travail) . Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique ;
• Les modalités de diffusion et d’affichage du procès-verbal (article L2315-35 du Code du Travail) ;
• Les modalités d’établissement et de fonctionnement de la commission des marchés (article L2315-44-3). Plus précisément, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. La commission des marchés rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. Pour rappel, cette commission des marchés est obligatoire pour les CSE qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants, mentionnés à l’article D2315-29 du Code du travail :
  • Nombre de salariés : 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
  • Ressources annuelles :  3 100 000 euros pour le montant HT des ressources (Articles D2315-33 du Code du Travail et Article R612-1 2° du Code de Commerce),
  • Total du bilan :1 550 000 euros (Article R612-1 3° du Code de commerce).

Clauses interdites

D’après l’article L2315-24 du Code du travail, sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Par exemple, il n’est pas possible, sans l’accord de l’employeur, d’inscrire dans le règlement intérieur que La CSSCT comprend au minimum 4 membres représentants du personnel au lieu des 3 mentionnés à l’article L2315-39 du Code du Travail.