La stratégie d’actions et de négociation dans le rôle d’élu de CSE

Comprendre les enjeux

Des moyens réduits mais des missions multiples 

Le CSE exerce les missions qui étaient anciennement confiées aux DP, CE et CHSCT. Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission, notamment :

• De présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ;
• D’être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Par ailleurs, le CSE a un monopole de gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise ;
• D’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Organisation et fixation des priorités d’intervention 

Pour la qualité du travail d’IRP et les conditions d’exercice d’un mandat, il est important de s’organiser et de fixer les priorités d’intervention. Des points de vigilance sont à noter :

• Une perte de proximité avec les salariés, en raison du nombre de membres ;
• Une responsabilité accrue, due à la diversité des sujets et des prérogatives ;
• Un risque d’affaiblissement de certains sujets ;
• Une iniquité de traitement selon le budget de fonctionnement du CSE.

Les négociations possibles

Une fois que les priorités sont fixées, les élus passent à l’étape de la négociation. Il est possible de négocier avec les syndicats représentatifs, ou en l’absence de délégué syndical avec le CSE :

Sur le fonctionnement :

• La présence des suppléants en réunion ;
• L’octroi de crédits d’heures supplémentaires (membres du bureau, suppléants…) ;
• Le nombre de réunions annuelles et la périodicité des réunions (qui ne peut être inférieur à 6) ;
• Le délai de communication de l’ordre du jour ;
• Le délai et les modalités d’établissement du P.V ;
• La dotation du budget des Activités sociales et culturelles.

Sur les consultations récurrentes (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique) :

• Le contenu ;
• La périodicité (qui ne peut pas être supérieure à 3 ans) ;
• Les modalités et délais de consultation ;
• La liste des informations nécessaires à ces consultations ;
• La possibilité de rendre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultations périodiques.

Sur les consultations ponctuelles :

• La fixation des délais de consultation ;
• Le contenu des consultations ponctuelles ;
• Les modalités des consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
• Les informations trimestrielles dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Sur la BDESE :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
• Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès ;
• Le support de la BDESE ;
• Les modalités de consultation et d’utilisation ;
• L’intégration des informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles.

Sur les commissions :

• Les modalités de mise en place des Commissions ou leur création ;
• Le nombre de membres ;
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions et les moyens alloués.

Pour les entreprises divisées en établissements distincts :

• Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
• L’ordre et les délais dans lesquels CSE central et CSE d’établissement rendent et transmettent leurs avis ;
• Le niveau de mise en place de la BDESE.

Les compétences respectives du CSE Central et des CSE d’établissements, en matière de gestion des ASC :

• Sans accord les ASC sont gérées par les établissements ;
• En cas d’accord ce transfert fait l’objet d’une convention entre les CSE d’établissements et le CSE central.

À noter : cette convention doit comporter des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret. Il convient de respecter les modalités de négociation légalement prévues pour chaque thème de négociation.