Représentation des agents de la fonction publique hospitalière : quels sont les nouveaux enjeux ?

Les objectifs de la réforme

La fusion des CT et des CHSCT en une instance unique a été décidée sur le modèle de la réforme de 2017 pour le secteur privé : le comité social.

Objectif : refonder le dialogue social pour le « rendre plus stratégique, plus efficace en le recentrant sur les orientations stratégiques de gestion des ressources humaines et de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services. »

Ainsi, les comités sociaux seront mis en place au 1^er janvier 2023 à l’issue du renouvellement général en cours.

Les comités sociaux auront à connaître de nombreuses questions, parmi lesquels :

• Le fonctionnement et l’organisation des services ;
• Le rapport social unique ;
• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• L’égalité professionnelle ;
• La protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents ;
• Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
• Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents.

Sans présager de la portée de la réforme, plusieurs conséquences sont immédiates :

• La réduction mécanique du nombre de représentants du personnel ;
• L’obligation pour les élus d’acquérir des compétences diversifiées ;
• La restriction des compétences et des moyens des organisations syndicales ;
• La faible adhésion des organisations syndicales.

Création et mise en place des comités sociaux

Le comité social d’établissement est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.

Y sont notamment examinées les questions relatives :

• Aux lignes directrices de gestion ;
• A l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• Aux projets de réorganisation des services ;
• A la formation, etc.

Ils seront mis en place dans :

• Les établissements de santé ;
• Les établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
• Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (facultative sous le seuil de 50 établissements).

(Code de la santé publique L.6144-3 et Code de la fonction publique hospitalière L.251-11 à L.251-13)

Une réforme « difficilement lisible »

Les règles relatives aux compétences des nouveaux CSE sont à rechercher dans deux sources distinctes :

• Le décret du 3 décembre 2021 relatif aux « comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
• Dans le Code général de la fonction publique (articles de L. 251-1 à L.254-6).

Cette réforme pose problème, d’après le cabinet d’avocats Atlantes, dans le sens où « les compétences de l’instance ne sont pas clairement énoncées par ces deux sources » :

• Le Code général de la fonction publique indique que les CSE « connaissent des questions relatives à », sans préciser s’il s’agit d’une information ou d’une consultation de l’instance ;
• Le décret distingue, dans deux articles spécifiques, l’information de la consultation.

Attributions générales et informations obligatoires des comités sociaux

Les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public débattent chaque année sur :

La programmation des travaux de l’instance

L’évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique

Les comités sociaux d’établissement sont notamment informés chaque année sur :

• La situation budgétaire de l’établissement ;
• Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
• Le budget prévisionnel ;
• L’état de mise en œuvre du plan d’égalité entre les femmes et les hommes ;
• Bilan de la mise en œuvre des LDG ;
• Le dispositif de forfaitisation des heures supplémentaires majorées et le rapport de mise en œuvre annuelle de ce dispositif ;
• Les décisions mentionnées au 8° de l’article L. 6143-7 du Code de santé publique.

Les comités sociaux des établissements publics de santé connaissent notamment des questions relatives (article L253-7 du Code général de la fonction publique) :

• Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire ;
• A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• A l’organisation interne de l’établissement ;
• Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
• Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre ;
• Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
• A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Les consultations obligatoires

Les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé sont consultés sur :

• Le règlement intérieur de l’établissement ;
• Le plan de redressement ;
• Le plan global de financement pluriannuelle ;
• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus à l’exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d’établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
• L’organisation interne de l’établissement ;
• Les projets de réorganisation de service ;
• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
• Les projets de délibération ;
• Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
• Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants.