Droit des salariés : le titre-restaurant est inclus si le repas est pris dans les horaires de travail

Le contexte

• Le 1^er février 2005, un salarié est embauché en qualité de contrôleur Urssaf ;
• Le 2 janvier 2014, il est autorisé à exercer ses fonctions sur 4,5 jours ;
• Le 1^er janvier 2014, il saisit le CPH pour obtenir l’attribution d’un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis.

La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a été autorisé à exercer ses fonctions sur un horaire de 36 heures en 4,5 jours, avec choix du vendredi après-midi comme demi-journée non travaillée.

Il résulte d’un accord d’entreprise que la durée journalière de travail est de 8 heures.

• La durée de la demi-journée est de 4 heures ;
• Les plages fixes de travail sont réparties le matin de 9h15 à 11h15 et l’après-midi de 14h à 16h ;
• Les plages mobiles sont réparties de 7h30 à 9h15, de 11h15 à 14h et de 16h à 19h ;
• La pause méridienne doit être prise sur la plage mobile de 11h15 à 14h et être au minimum de 30 minutes.

Aucune disposition contractuelle n’impose au salarié d’effectuer ses 4 heures de travail de façon continue. La Cour juge donc que les horaires de travail du salarié recoupent nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l’employeur.

Le salarié a droit à un titre-restaurant, peu importe s’il prend effectivement ou non sa pause-déjeuner.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant l’article R.3262-7 du Code du Travail, selon lequel un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

• Elle constate que le salarié est libre d’organiser son temps de travail du vendredi matin au sein des plages fixes et mobiles déterminées par l’employeur.
• Ses horaires de travail recoupent nécessairement la pause-déjeuner.
• Selon l’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023, le salarié a droit à un titre-restaurant pour le vendredi, même s’il ne travaille pas l’après-midi.

Les obligations de l’employeur

Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. La seule obligation de l’employeur est de mettre à la disposition des salariés un local de restauration aménagé et équipé dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

Il existe 2 types de pratique, à condition que les heures de travail couvrent l’heure des repas :

• Soit le salarié a accès à un local de restauration de type cantine et, dans ce cas, l’entreprise prend à sa charge une partie des frais du repas ;
• Soit l’entreprise prend en charge une partie des frais de titres-restaurant.