Harcèlement moral : les moyens d’action du CSE

Harcèlement moral : les moyens d’action du CSE

En cas de harcèlement moral, les moyens d’action du CSE sont les suivants :

• Les réclamations : la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives (article L2312-5 du Code du travail) ;
• Les inspections : Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L2312-13 du Code du travail) ;
• Les enquêtes : elle est obligatoire en présence d’allégations de harcèlement moral, à défaut l’employeur commet une faute (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70902) ;
• Le droit d’alerte  : en cas d’atteinte aux droits à la santé physique ou mentale des personnes (article L2312-59 du Code du travail) et en cas danger grave et imminent (article L4131-2 du Code du travail) ;
• L’expertise  : en cas de risque grave identifié et actuel (article L2315-94 du Code du travail), y compris en cas de risques psychosociaux (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-14110).

Harcèlement moral : un récent arrêt de la Cour de cassation 

Le 5 novembre 2012, une salariée est embauchée en tant qu’avocate salariée ;

• A partir du 10 octobre 2018, elle est placée en arrêt maladie ;
• Le 7 avril 2019, par biais de la médecine du Travail, elle est déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement ;
• Le 10 mai 2019, elle fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par le biais d’une lettre de son employeur.
• Le 27 septembre 2019, elle saisit le CPH en contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral. Elle veut obtenir la nullité de son licenciement et le paiement de diverses indemnités.
• Le 10 novembre 2021, la Cour d’appel rejette la demande :
  • de dommages-intérêts après la perte de salaire durant l’arrêt maladie enclenché à cause du harcèlement moral;
  • de nullité de son licenciement.

Le 17 mai 2023, la Cour de cassation censure l’appel dans un arrêt  : 

• Elle rappelle que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié.
• Il apprécie ensuite si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.
• Il détermine enfin si l’employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
• La Cour constate que l’employeur n’a pas mis en place de mesures de protection, malgré les demandes réitérées du salarié. En outre, la Cour d’appel a apprécié séparément chaque élément énoncé par le salarié, au lieu de les apprécier dans leur ensemble.
• La Cour juge donc que l’arrêt de la Cour d’appel doit être annulé.
• L’affaire est renvoyée en appel.