Inaptitude : le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin

Le contexte

Un salarié est embauché le 1^er juillet 2010 en qualité d’inspecteur de recouvrement auprès de l’Urssaf. Il est placé en arrêt de travail pour maladie le 07 septembre 2021. Il est déclaré inapte à son poste à l’issue de la visite de reprise du 04 avril 2022. L’avis d’inaptitude précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le salarié saisit le CPH afin de contester l’impossibilité de reclassement prescrit par l’avis. L’employeur soulève l’irrecevabilité de l’action du salarié, au motif que l’impossibilité de reclassement ne peut pas être contestée par le salarié.

La cour d’appel rejette la demande de l’employeur, jugeant que le salarié peut contester l’avis du médecin du travail relatif à ses possibilités de reclassement dans l’entreprise.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L4624-7 du Code du travail, selon lequel le salarié peut contester les avis, propositions et conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Elle constate que l’indication du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié repose sur des éléments de nature médicale.

Elle juge donc que le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin du travail.

Rôle du CSE et visite médicale

Le DUERP

Le DUERP identifie et analyse tous les risques professionnels en présence, y compris ceux liés à l’organisation du travail, les risques psychosociaux, et les polyexpositions chimiques.

Il est participatif, lisible, bâti sur une logique d’unités de travail, est mis à jour au moins chaque année (sauf entreprises de moins de 11) et conservé 40 ans.

Depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté à son sujet au minimum une fois par an.

Prévention de la désinsertion professionnelle

Les élus peuvent proposer de faire appel aux cellules de prévention de la désinsertion professionnelle qui se développent au sein des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), conformément à l’articles L4622-8-1 du Code du travail.

Coordonnée par un médecin du travail, le rôle de la cellule pluridisciplinaire consiste à :

• Proposer des actions de sensibilisation ;
• Identifier les situations individuelles ;
• Proposer des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail ;
• Participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice de « l’essai encadré » ou de la « convention de rééducation en entreprise ».

Visites médicales

Par ailleurs, les élus peuvent conseiller aux salariés de solliciter des entretiens et/ou visites médicales spécifiques (article L4624-2-2 du Code du travail) :

• La visite médicale de mi-carrière l’année des 45 ans. Il s’agit de faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date.
• Le « rendez-vous de liaison » possible en cas d’absence prolongée, à partir de 30 jours d’arrêt, à l’initiative de l’employeur ou du salarié et en présence d’un professionnel du SPST. Ce rendez-vous sert à informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier.

Les délais sont modifiés pour :

• L’examen de pré-reprise accessible dès que l’absence dure plus de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant) ;
• L’examen de reprise à la suite d’un arrêt d’origine non professionnelle est repoussé à 60 jours (toujours 30 jours en cas de maternité, accident du travail ou maladie professionnelle).