Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale fixée à 6,91 euros pour 2023
Par Agnès Redon | Le | Qvct et santé
Selon un décret du 31 mai 2023, la revalorisation légale en fonction de l’inflation porte la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant de 6,50 euros à 6,91 euros.
L’objet du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au Code Général des Impôts de divers textes, modifie et complète certaines dispositions de ce Code, publié au Journal Officiel le 2 juin 2023.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 11,52 euros et 13,82 euros.
Cette disposition est entrée en vigueur le 3 juin 2023.
Titre-restaurant : des adaptations sur fond de crise sanitaire
Pour rappel, depuis 2020, le titre-restaurant a vécu diverses évolutions, parmi lesquelles :
• Déplafonnement à 38 euros de l’utilisation quotidienne chez les restaurateurs durant la crise sanitaire (désormais caduc) ;
• Majoration du plafond d’utilisation quotidienne auprès de l’ensemble des commerçants, à hauteur de 25 euros, depuis le 1er octobre 2022, et à vocation pérenne ;
• Majoration successive du plafond d’exonération de la contribution patronale, et à hauteur de 6,50 euros par titre depuis le 1er janvier 2023 (soit une valeur faciale maximum de 13 euros) ;
• Achat de tout produit alimentaire pour une période dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023.