Comptabilité du CSE : les obligations et les points de vigilance

Les aménagements selon le budget des CSE

Les règles comptables dépendent du niveau de ressources des CSE, à savoir :

Pour les petits CSE dont les ressources sont inférieures à 153 000 €, la comptabilité est « ultra simplifiée » ;

Pour les CSE dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et ne remplissant pas au moins deux des trois seuils :

• 50 salariés en ETP ;
• 1,55 million d’euros de bilan ;
• 3,1 millions d’euros de ressources,

La présentation des comptes annuels est simplifiée  : 

Enfin, les CSE qui dépassent deux des trois seuils, ils doivent présenter une comptabilité de droit commun (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer un Commissaire aux comptes.

Les CSE dont les subventions dépassent 153 000 € devront confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable, rémunéré sur leur subvention de fonctionnement (article L2315-76 du Code du Travail). Pour présenter les comptes, l’expert-comptable va réaliser des travaux de révision des comptes et des contrôles.

L’arrêté et l’approbation des comptes

Seuls des membres élus du CSE peuvent arrêter et approuver les comptes. Ils sont désignés selon des modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Les règles à suivre sur l’approbation des comptes sont les suivantes :

• Les comptes sont approuvés par les membres élus du CSE, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, soit au 30 juin 2023 pour une clôture des comptes au 31 décembre 2022. Ils sont approuvés en séance plénière spécifique. En effet, la réunion porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un PV spécifique ;
• La communication des comptes aux membres se fait au plus tard trois jours avant cette réunion.

Un rapport de gestion pour l’ensemble des CSE

Quelle que soit leur taille, le rapport de gestion contiendra les informations suivantes :

L’organisation du CSE

• Le nombre de sièges légal ou conventionnel ;
• Le nombre d’élus, et, le cas échéant, l’effectif de salariés du CSE ;
• Le nombre et la nature des commissions ;
• L’organigramme des services du CSE.
• La présentation « allégée » pour les CSE dont les ressources sont inférieures à 153 000 €.

L’utilisation de la subvention de fonctionnement

• Les activités d’expertise et les missions économiques ;
• Les dépenses relatives à la formation économique des élus ;
• Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
• Les autres frais de fonctionnement ;
• Le montant éventuellement versé au Comité central d’entreprise ;
• La présentation « allégée » pour les CSE dont les ressources sont inférieures à 153 000 €.

L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles

• Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ; La présentation « allégée » pour les CSE dont les ressources sont inférieures à 153 000 € ;
• Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités ;
• Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
• La description et l’évaluation du patrimoine ;
• Les engagements en cours et les transactions significatives.

Points de vigilance

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ou inversement.

Cependant, plusieurs points de vigilance sont à noter :

• Attention à l’effet d’aubaine qui peut dépouiller le CSE de ses moyens d’action (accès à la formation, accès à des experts, procédure judiciaire… ) faute de financement. Le budget de fonctionnement assure l’autonomie du CSE ;
• A ce jour, les exonérations de cotisations ne sont que des tolérances dont l’application dépend « du bon vouloir » de l’Urssaf. On ne peut pas dire aujourd’hui quelle sera la position de l’Urssaf si les ASC absorbent le fonctionnement ;
• Une politique sociale de « pouvoir d’achat » peut être instrumentalisée par votre employeur, comme un effet de limitation de la politique salariale. En effet, les ASC ne doivent pas « remplacer » le salaire.