La procédure de nomination d’un expert-comptable par le CSE (focus AKP Conseils)

1/ L’intérêt de déclencher une alerte économique

L’intérêt de déclencher un droit d’alerte économique est de :

• Connaître l’origine et l’ampleur des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ;
• Connaître les moyens et actions possibles pour résoudre ces difficultés ;
• S’assurer que les mesures envisagées par la direction sont pertinentes ;
• Alerter les actionnaires sur la situation de l’entreprise et les responsabilités éventuelles ;
• Faire des propositions alternatives allant dans le sens de la défense des intérêts des salariés ;
• Connaître les garanties de la pérennité de l’emploi ;
• Vérifier que l’entreprise dispose de délais suffisants à son rétablissement.

Un droit d’alerte économique peut également éviter l’ouverture d’une procédure collective (CA Paris, 5 novembre 2009, n° 09/10344), ou bien même la fermeture d’un établissement entraînant la suppression d’emplois (Cass. Soc., 19 février 2002, n° 00-14 776).

La nomination d’un expert sur une mission aide ainsi à :

• Sécuriser votre procédure et formuler vos questions ;
• Mener la direction à répondre à vos interrogations et préoccupations ;
• Analyser la gravité des difficultés de l’entreprise, et leurs conséquences éventuelles pour l’avenir de l’entreprise et ses emplois ;
• Proposer des solutions préservant l’intérêt des salariés.

Concernant le financement, si le CSE souhaite faire appel à un expert, la rémunération de celui-ci ne sera plus pris en charge à 100 % par l’employeur.

Le CSE doit, sur son budget de fonctionnement, prendre en charge 20 % des frais d’expertise.

2/L’inscription à l’ordre du jour de la réunion du CSE

L’inscription à l’ordre du jour du Comité social et économique est la suivante :

• « Nomination de l’expert-comptable pour l’assistance dans la mise en œuvre de la procédure d’alerte, conformément à l’article L2312-63 du Code du travail »

Après avoir examiné les réponses de la direction et conclu qu’elles sont insuffisantes ou confirment la préoccupation quant à la situation de l’entreprise, le CSE décide de poursuivre la procédure d’alerte et de solliciter l’assistance d’un expert-comptable.

La désignation de cet expert doit être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE afin que celle-ci puisse statuer sur cette question.

L’ordre du jour comprendra un point spécifique intitulé « Point X -Éventuelle continuation de la procédure d’alerte et désignation et vote de l’expert-comptable pour assister le CSE conformément aux articles L2312-63 et L2315-92 du Code du travail ».

3/ Désignation de l’expert

La décision de désigner l’expert-comptable et le choix du cabinet d’expertise font l’objet d’un vote lors de la séance plénière. La résolution adoptée indique que « conformément aux articles L2312-63 et L2315-92 du Code du travail, le CSE désigne le cabinet pour l’assister dans l’exercice du droit d’alerte ».

Au début de la mission, le secrétaire du CSE informe le cabinet d’expertise de sa désignation et lui envoie un extrait du procès-verbal actant cette décision.

Dès réception de cette notification, le cabinet envoie deux courriers :

• Une lettre de mission au secrétaire du CSE détaillant le programme de travail, le contenu et le déroulement de la mission, son budget prévisionnel ;
• Une lettre au président du CSE indiquant les interlocuteurs à rencontrer et les premiers documents nécessaires à la réalisation de la mission.