Consultation CSE : l’expert peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord de l’employeur

Le contexte

• Le 13 juillet 2021, un CSE recourt à un expert pour l’assister lors des consultations annuelles sur la situation économique et financière de l’employeur et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
• Le 22 juillet 2021, l’expert notifie sa lettre de mission. L’employeur saisit le Tribunal Judiciaire afin de faire réduire le taux journalier, le coût prévisionnel et la durée de l’expertise. L’expert demande qu’il soit fait injonction à l’employeur de lui permettre de mener des entretiens avec les salariés.

Le Tribunal Judiciaire rejette la demande de l’expert, constatant que l’employeur s’est opposé aux entretiens menés par l’expert avec les salariés de l’entreprise. Il juge donc que l’expert n’a pas le droit de mener les entretiens litigieux. Le nombre de jours prévus pour l’expertise peut, par conséquent, être réduit.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.2315-83 du Code du travail, selon lequel l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Elle constate que l’expert veut auditionner certains salariés pour accomplir sa mission. Il prévoit cinq à six jours d’audition, afin de réaliser les entretiens avec vingt-cinq salariés d’une durée de 1h30 chacun.  

Elle juge que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, ne peut procéder à l’audition de certains salariés de l’entreprise qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

Les modalités de recours à l’expertise au CSE 

Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert. Dans le cadre de l’information consultation, il s’agit pour le CSE d’avoir un avis éclairé par l’expertise.

La demande d’expertise s’effectue par le vote portant sur :

• La motivation de l’expertise ;
• Le choix de l’expert

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (article L2315-81-1 du Code du travail).

Les délais

L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’employeur répond à cette demande dans les 5 jours (article R2315-45 du Code du travail).

L’expert notifie ensuite à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (article R2315-46 du Code du travail).