Participation : les 3 principes de fonctionnement (focus Hujé Avocats)

1/ Les obligations de la participation

Pour l’entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années, la participation est obligatoire.

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est en effet obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

• Le calcul de l’enveloppe de participation est réalisé à partir d’une formule légale ou d’une formule dérogatoire (si négociation d’un accord plus favorable au niveau de l’entreprise).
• Le versement des sommes relatives à la participation peut être immédiat ou placé dans des plans d’épargne (PEE, PERECO, PERO, etc.) ;
• En fonction du choix du salarié (versement immédiat ou placement), le traitement social et fiscal de la participation sera différent ;
• Lorsque les sommes sont placées, elles sont indisponibles pendant 5 ans sauf en cas de possibilité de déblocage anticipé.

2/ Le contenu de l’accord de participation

L’accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

• Date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle l’accord est conclu ;
• Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu’il s’agit d’un accord qui n’utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale ;
• Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé ;
• Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation ;
• Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un Perco lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise) ;
• Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds ;
• Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

3/ La formule

Le calcul de la participation est effectué selon la formule :

RSP = (1/2)x(B - 5 % C) x (S / VA)

Cette formule s’exprime comme suit :

• B : Indicateur caractérisant l’enrichissement de la société durant l’année. Bénéfice fiscal net (B) = + résultat fiscal avant impôts- déficits fiscaux reportables + crédits d’impôt ;
• C : Capitaux apportés par les actionnaires /associés (capital social) ou laissés à la disposition de la société pour la gestion de son exploitation. Dans le calcul de la participation, C = capital social et primes liées + réserves + report à nouveau + provisions réglementées déductibles + provisions ayant supporté l’impôt ;
• S : masse salariale sociale. La DSN (déclaration sociale nominative) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) au 1^er janvier 2019 pour la plupart des entreprises. Elle désigne le montant total des rémunérations sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
• V : La valeur ajoutée est un indicateur économique qui mesure la richesse créée par l’entreprise sur l’année.

Les facteurs d'évolution de ces indicateurs sont les suivants :

Sur le bénéfice fiscal net :

• Performances économiques et commerciales ;
• Résultats financiers et exceptionnels ;
• Existence d’un mécanisme de prix de transfert ;
• Provisions constituées par l’entreprise ;
• Déficits antérieurs qui peuvent être (en partie) reportés.

Sur les capitaux propres :

• Toute variation à la hausse des capitaux propres (augmentation de capital, fusion…) peut entraîner une baisse de la participation ;
• Le versement de dividendes est compensé par une hausse de la participation.

Sur les salaires / valeur ajoutée :

• Toute diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée peut impacter négativement le niveau de participation ;
• La part des salaires peut baisser si l’entreprise privilégie un mode de développement faisant appel à la sous-traitance ou à l’emploi intérimaire.