Pratique-NAO : Comment négocier les augmentations de salaire ?

Les Négociations Annuelles Obligatoires concernent le plus souvent des structures de plus de 50 salariés, seuil de désignation des délégués syndicaux. La présence d’un délégué syndical au sein d’une entreprise impose à l’employeur d’organiser chaque année cette négociation, dont les règles de déroulement sont encadrées par le Code du travail.

L’employeur doit prendre l’initiative de cette négociation. A défaut, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. Cependant, tout employeur qui ne respecte pas son obligation d’engager une négociation annuelle s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Lorsqu’un employeur reçoit, de la part d’une organisation syndicale représentative, une demande de négociation, il doit convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours.

En cas d’accord collectif, les thèmes de la négociation et la fréquence peuvent varier.
Les ordonnances Macron ont toutefois rendu obligatoire de les organiser au moins sur les 4 grands thèmes suivants :

• La rémunération (salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) ;
• L’égalité femmes-hommes ;
• La qualité de vie au travail ;
• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

NAO : recueillir l’information

Pour présenter des demandes d’augmentation salariale réalistes aussi bien pour l’employeur que pour les salariés, le CSE doit examiner le bilan social de l’entreprise.

• Les augmentations permettent-elles le maintien du pouvoir d’achat ?
• Une hausse de la cotisation prévoyance est-elle prévue ?

Savoir ce qui a été conclu ou refusé ailleurs est un élément très utile pour entamer la négociation.

Pour identifier les gains et pertes, recueillir de l’information sur l’équité salariale constitue donc l’étape principale de la négociation, parmi lesquelles :

• Le bilan des augmentations versées l’année passée ;
• Les grilles de salaires et classification ;
• Les évolutions de la masse salariale, notamment par catégorie socioprofessionnelle ou par métier ;
• La décomposition de la rémunération entre la part des salaires et celle des primes, qui peut être variable d’une catégorie professionnelle à l’autre ;
• les modalités d’attribution des augmentations individuelles et celles d’attribution des primes ;
• La santé de l’entreprise : les derniers comptes disponibles, mais aussi les prévisions d’activité, de ventes et de résultats.

D’autre part, il convient de vérifier que les éléments obtenus lors de la précédente négociation ont bien été accordés aux salariés par la direction.

Evaluer les marges de négociation 

Sur la base de ces informations, quelle est votre marge de négociation ? 

Tout d’abord, le CSE peut revendiquer une augmentation salariale qui assure le maintien du pouvoir d’achat, c’est-à-dire la compensation de l’augmentation prévisionnelle des prix. Les augmentations individuelles sont un argument complémentaire en faveur du salarié, en fonction de la performance individuelle ou collective. Enfin, il s’agit de mettre en avant le développement des qualifications personnelles. 

Résultats de la NAO

Si la NAO aboutit à un accord entre les parties à la négociation, un accord écrit et signé par les parties doit être conclu et déclaré sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

En cas de désaccord entre les parties, un procès-verbal de désaccord est rédigé et déposé sur la plateforme de téléprocédure. Dans ce procès-verbal doivent être mentionnées les propositions de chaque partie ainsi que les mesures que l’employeur souhaite prendre.