Le mandat d’administrateur salarié : conditions et responsabilités

Le rôle de l’administrateur salarié est de représenter la voix des salariés lors du Conseil d’administration de l’entreprise. Il a pour missions de participer activement aux travaux pour rendre des comptes aux salariés et de participer aux décisions par un vote.

D’après l’article L225-27-1 du Code de Commerce, 1 ou 2 administrateurs salariés doivent désormais être désignés ou élus dans les sociétés employant depuis 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés dans le monde, pour siéger au conseil d’administration 

Devenir administrateur salarié

D’après l’article L225-28 du Code de Commerce, les administrateurs salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif d’au moins 2 ans avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas requise lorsque, au jour de la nomination, la société est constituée depuis moins de 2 ans.

Elections

Toujours d’après l’article L225-28 du Code du Commerce, tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l’élection sont électeurs.

Par ailleurs, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Désignation

D’après l’article L225-27-1 du Code de Commerce, l’administrateur salarié est désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu’un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des 2 organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque 2 administrateurs sont à désigner.

Durée et exercice du mandat 

Les administrateurs salariés doivent disposer du temps nécessaire pour exercer leur mandat, d’après l’article L225-30-1 du Code du Commerce. Ce sont les statuts de l’entreprise qui vont déterminer cette durée de mandat dans la limite de 6 ans, d’après l’article L225-18 du Code du Commerce.

Le mandat est renouvelable, sauf précisions contraires dans les statuts.

D’après l’article R225-34-2 du Code du Commerce, les administrateurs salariés disposent d’un temps de préparation qui ne peut être inférieur à 15 heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d’administration ou du comité considéré. Le conseil d’administration le détermine en tenant compte de l’importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l’objet de la réunion. De plus, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Rémunération

L’article L225-45 du Code de Commerce mentionne que l’assemblée générale peut allouer aux administrateurs salariés une rémunération de leur activité, par une somme fixe annuelle déterminée par cette assemblée. Il peut être également alloué par le conseil d’administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs, selon l’article L225-46 du Code du commerce.

Formation 

Avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, la formation des administrateurs salariés a été renforcée.

lls bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, d’au minimum 40 heures par an (contre 20 heures auparavant). D’après l’article R225-34-4 du Code du Commerce, le temps destiné à la formation des administrateurs salariés est pris sur celui du travail effectif et doit être rémunéré en tant que tel.

Responsabilités

Qu’il soit élu ou désigné, l’administrateur salarié ne peut pas cumuler son mandat avec d’autres, tels que délégué syndical, membre du comité d’entreprise, membre du comité de groupe, délégué du personnel, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni membre d’un comité d’entreprise européen. Si c’est le cas, il doit s’en démettre dans les 8 jours après son élection ou sa désignation, d’après l’article L225-30 du Code du Commerce.

L’administrateur salarié engage une responsabilité civile en application de l’article L225-251 du Code de commerce. Ainsi, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

La responsabilité pénale est engagée en application de l’article L242-6 du Code du Commerce. Par exemple, l’abus de bien social est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros.