Les commissions du CSE : rôles, missions, commissions obligatoires

A l’exception de la commission SSCT (Santé, sécurité et conditions de travail) présidée par l’employeur, les autres commissions sont présidées par un membre du CSE. (R2315-28).

Les commissions obligatoires 

Pour une entreprise comptant au moins 300 salariés, le CSE dispose obligatoirement des 4 commissions suivantes :

• Une commission de la formation qui prépare les délibérations du comité sur les consultations relatives à la politique sociale de l’entreprise, informe les salariés sur la formation et examine les problèmes spécifiques à l’emploi des jeunes et aux travailleurs handicapés, d’après l’article L2315-49 ;
• Une commission d’information et d’aide au logement pour l’accession à la propriété ou à la location. Elle informe les salariés sur les conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches, d’après l’article L2315-50 ;
• Une commission de l’égalité professionnelle : elle prépare les délibérations du comité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, d’après l’article L2315-56 ;
• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Composée de 3 membres au moins dont un élu du deuxième ou troisième collège, les commissions SSCT ont la particularité d’être présidées par l’employeur, d’après l’article L2315-36.

Dans les entreprises de 1 000 salariés, ou plus, une commission économique étudie les documents financiers recueillis par le comité, d’après l’article L2315-46. Cette commission, présidée par l’employeur, se réunit au moins 2 fois par an et peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

S’il le souhaite, l’employeur peut faire participer des experts appartenant à l’entreprise et choisir en dehors du comité.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. Les membres de la commission des marchés sont désignés par les membres titulaires du CSE. Cette commission des marchés est obligatoire pour les CSE qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants, mentionnés à l’article D2315-29 du Code du Travail :

• Nombre de salariés : 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
• Ressources annuelles :  3 100 000 euros pour le montant HT des ressources (Articles D2315-33 du Code du Travail et Article R612-1 2° du Code de Commerce),
• Total du bilan :1 550 000 euros (Article R612-1 3° du Code de commerce).

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission (article L2315-44-3).

D’après l’article 2315-44-1, la commission se donne pour objectif de vérifier la transparence et la bonne gestion des CSE.

Les commissions supplémentaires et facultatives

D’après l’article L2315-45, un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. Ces commissions supplémentaires et facultatives peuvent notamment concerner :

• Les voyages ;
• La prévoyance ;
• Les ASC.

Les commissions supplémentaires créées par accord peuvent englober certaines des commissions obligatoires du CSE.

Les moyens des CSE 

Toutes les commissions comprennent au moins un élu du CSE, mais il est possible de prévoir la présence de représentants de proximité.

Le nombre et la nature des commissions ne sont pas limitées dans leur mise en place. A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé avec les commissions du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, en vertu du Code du Travail (articles L2315-11 et R2315-7). Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

• 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
• 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

L’effectif est apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.