CSE : quelle gestion des heures de délégation ?

C’est l’article R2314-1 du Code du Travail qui fixe précisément le crédit d’heures mensuel de délégation et le total d’heures de délégation des titulaires du CSE. Ce volume horaire constitue un volume « plancher », auquel il peut être dérogé dans le protocole d’accord préélectoral. Si ledit protocole réduit le nombre de titulaires, le volume horaire de délégation par personne est donc augmenté.

Le nombre d’élus et leurs heures de délégation peuvent être fixées au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE (article L2314-7 du Code du travail).

Aucune disposition du Code du Travail ne prévoit de contrôle préalable possible par l’employeur. 

Il est à noter que les heures de délégation des élus au CSE sont considérées comme du temps de travail rémunéré (article L2315-10 du Code du Travail).

Des heures de délégation pour quels membres ?

L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (article L2315-7 du Code du Travail) :

• A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ;
• Aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés ;
• Aux représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Sauf accords de branche ou d’entreprise, les suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation. Toutefois, ils peuvent se voir donner des heures par un titulaire du CSE.

S’agissant des élus du CSE qui travaillent à temps partiel, ils disposent du même temps de délégation que les élus à temps plein. En revanche, des modalités spécifiques d’utilisation sont prévues (article L3123-14). En effet, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.

Des heures de délégation pour quelles missions ?

Les heures de délégation servent aux représentants du personnel pour les tâches suivantes :

• La préparation et l’analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions du CSE ;
• Une enquête menée à la suite d’un accident du travail non grave ;
• Saisir l’inspection du travail.

Le temps qu’il convient de ne pas décompter du crédit heures correspond aux tâches suivantes (article L2315-11 du Code du travail) :

• Les réunions mensuelles du CSE ;
• Les réunions de la CSSCT et des autres commissions du CSE (article R2315-7 du Code du Travail) ;
• Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Modulation des heures de délégation

Annualisation des heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (article R2315-5 du Code du Travail). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Heures supplémentaires

Si l’utilisation de ses heures en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires. 

En effet, le temps accordé à l’exercice de son mandat peut être augmenté pour des circonstances exceptionnelles (article R2314-1 du Code du Travail).

Cependant, si l’employeur estime que ces heures supplémentaires ne sont pas justifiées, il n’est pas tenu de rémunérer ces heures et une retenue sur salaire peut être effectuée.

Mutualiser ses heures de délégation

Il est possible de mutualiser ses heures de délégation (article R2315-6 du Code du Travail). La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.