CSE : Les 7 questions clés d’une élection réussie (focus SLIB)
Par Agnès Redon | Le | Mandats
De nombreuses règles s’appliquent aux élections professionnelles. Lors d’un webinaire en avril 2023, SLIB, fournisseur de solutions de vote électronique, a fait le point sur le bon déroulement d’élections professionnelles en répondant à 7 questions clés.
Combien de collèges à composer ?
En principe, 2 collèges doivent être composés (articles L2314-11 et L2314-12 Code du travail) :
- un composé des ouvriers et employés ;
- un composé d’ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Peut-on envoyer à l’électeur son identifiant et son mot de passe dans 2 courriers postaux distincts ?
Non. La CNIL recommande d’envoyer les codes d’accès aux électeurs via 2 canaux de communication distincts définis avant l’élection, afin de réduire les risques d’interception par un tiers (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019).
En pratique, pour la transmission de ces moyens d’authentification, la CNIL recommande de privilégier 2 canaux parmi :
- La remise en mains propres sur le lieu de travail ;
- L’envoi sur une adresse e-mail professionnelle ou un téléphone professionnel ;
- L’envoi postal au domicile de l’électeur ;
- Le dépôt sur un intranet professionnel ou un coffre-fort numérique accessibles au seul salarié.
Qui inviter à la réunion de test et de scellement dans le cadre d’un vote électronique ?
- La cellule d’assistance technique ;
- Les représentants des listes de candidats.
La cellule d’assistance technique est souvent composée de l’organisateur de l’élection, les membres du bureau de vote ainsi qu’un représentant du prestataire (articles R2314-10 et R2314-15 du Code du travail).
L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Quelles sont les conditions de signature du PAP ?
Sauf dispositions législatives contraires, le Protocole d’accord préélectoral (PAP) est subordonné à la double majorité, c’est-à-dire :
- La majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
- La majorité des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (article L2314-6 du Code du travail).
Si les résultats des dernières élections ne sont pas disponibles, il s’agit de retenir la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Quel candidat doit être en tête de liste ?
En principe, le candidat en première position sur la liste est indifféremment une femme ou un homme.
Néanmoins, lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
Ce candidat ne peut être en première position sur la liste (article L2314-30 du Code du travail).
Par exemple, si la proportion de femmes et d’hommes dans un collège pour 4 sièges est de 30 % de femmes et 70 % d’hommes, alors la liste devra comporter 1 femme et 3 hommes.
Le second tour est-il systématiquement obligatoire ?
Non. Un second tour est organisé si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de votes valablement exprimés, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (article L2314-29 du Code du travail).
Que faire en cas de carence totale ?
L’employeur doit établir un PV de carence totale, qu’il porte à la connaissance des salariés et qu’il transmet, dans les 15 jours, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (articles L2314-8 et L2314-9 du Code du travail).
Il est possible de demander à l’employeur d’organiser de nouvelles élections mais la demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal.