Les mandats nécessaires au bon fonctionnement du CSE

Tout d’abord, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas l’obligation de nommer un secrétaire ou un trésorier. En revanche, au-delà de 50 salariés, le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Ne peuvent ainsi être désignés comme secrétaire ou trésorier les membres suppléants, le président du CSE et les représentants syndicaux.

Secrétaire et trésorier sont désignés à l’occasion d’une élection interne, à la majorité des membres présents, y compris l’employeur (ou son représentant). Les conditions de vote sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Le mandat du trésorier est de quatre ans mais un délai différent peut être prévu, notamment dans le règlement intérieur du CSE.

Comme tous les membres titulaires élus du CSE, le secrétaire et le trésorier disposent du statut de salarié protégé. L’employeur ne peut pas licencier sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

En l’absence d’accord, la loi fixe le nombre de réunions annuelles du CSE à :

• une réunion mensuelle pour les entreprises d’au moins 300 salariés,
• une réunion tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le secrétaire

Au sein du CSE, il est obligatoire de désigner un secrétaire. Choisi par les membres titulaires du comité, il est désigné par une élection interne (article L2315-23). Le rôle du secrétaire consiste à assurer la gestion administrative du CSE. Il est globalement le porte-parole de l’instance, gère les affaires courantes et assure l’animation du comité.

Ses missions légales sont les suivantes :

• Fixer l’ordre du jour des réunions CSE avec l’employeur (article L2315-29) ;
• Retranscrire les délibérations dans des procès-verbaux (PV) et les diffuser (article L2315-34).

D’autres tâches lui sont également confiées, parmi lesquelles :

• Assurer le lien entre les différents organismes tiers comme par exemple l’inspecteur du travail ou les experts auxquels le comité pourrait faire appel ;
• Veiller à l’application des décisions ;
• Représenter le CSE en justice mais il n’est pas responsable si le CSE est mis en cause.

Le trésorier 

La désignation d’un trésorier est une obligation mais son rôle n’est pas défini en détail par le Code du travail.

C’est pourquoi ses missions doivent être clairement précisées dans le règlement intérieur du CSE, ainsi que les moyens dont il dispose pour assurer sa tâche.

Les obligations comptables sont variables en fonction de la taille du CSE. Ce dernier peut être assisté par un ou plusieurs trésoriers adjoints, mais ce n’est pas une obligation légale. Il sera amené à rendre des comptes des comptes sur la gestion financière aux autres élus, au président et aux salariés de l’entreprise. Les règles de désignation du trésorier sont les mêmes que celles du secrétaire.

Ses missions sont les suivantes :

• Tenir les comptes, gérer les finances et le patrimoine du CSE ;
• Etablir les budgets prévisionnels du CSE ;
• Préparer le compte rendu annuel de gestion ;
• Conservation de tous les documents comptables du CSE ;
• Présenter un rapport sur les conventions passées entre le CSE et un de ses membres.

La délégation du personnel

Un DP est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise, à partir des documents relatifs aux réunions (accès à la BDESE, procès-verbaux etc.). Il peut ainsi négocier, formuler des propositions sur la base des réclamations de l’ensemble des salariés et faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. Les DP ont la possibilité de saisir l’inspecteur du travail en cas de problème d’application de droit du travail.

Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du DP titulaire et ne dispose pas d’heures de délégation.

Par ailleurs, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est limité à trois, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette règle s’applique à tous les membres, titulaires comme suppléants.