Parution du Guide pratique des élections professionnelles

A la fois « ouvrage juridique » et « un guide pratique », le Guide pratique des élections professionnelles se présente comme « une boîte à outils composée de tutoriels, modèles exemples de calculs relatifs à la détermination de la représentativité ou de l’attribution des sièges au sein du Comité Social et Economique ».

Pour préparer et organiser les élections professionnelles au sein d’une entreprise, sécuriser le processus électoral, des procédures sont applicables à ces élections.

Exemples de questions-réponses du Guide pratique des élections professionnelles

Le Code électoral est-il applicable aux élections professionnelles ?

Oui, si le Code du travail doit être votre source juridique de référence, malgré tout celui-ci n’apportera pas forcément toutes les réponses à vos éventuelles questions. C’est à partir de là que le Code électoral sera en mesure de compléter les dispositions inscrites au Code du travail. Ce sera le cas, entre autres, en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du scrutin : urnes, isoloirs, méthodologie relative au dépouillement des bulletins.

Le mandat de mes délégués du personnel vient de s’achever : dans quels délais faut-il organiser de nouvelles élections ?

La législation ne fixe pas de délais spécifiques pour mettre en œuvre les élections, mais rappelle que le renouvellement des mandats doit s’effectuer en respectant la date de proclamation du précédent scrutin. Il est malgré tout possible d’anticiper ce renouvellement ou éventuellement de décider de la prorogation des mandats, si pour des raisons d’organisation, il n’était pas possible de respecter ces contraintes de calendrier.

Sur ce dernier point, il faut un accord unanime avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Notons, que si cette prorogation venait à ne pas respecter les obligations de formalisme exigées par le Code du travail, l’ensemble des décisions prises par les instances CE et DP seraient annulées, car illicites (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998, n° 95-45201).

Avec les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’élection relative au CSE ne doit pas être entendue comme un renouvellement d’instance, mais bien comme une mise en place. Désormais, le premier tour devra avoir lieu au plus tard le 90^e jour suivant l’information du personnel.

Un salarié peut-il demander la mise en place des élections professionnelles ?

Oui. Il est rappelé que tout salarié de l’entreprise est en mesure de demander l’organisation des élections dans l’entreprise dans laquelle il est lié par une relation contractuelle de travail. Celui-ci, n’a pas l’obligation d’être affilié à une organisation syndicale pour pouvoir en faire la demande, qui peut intervenir à tout moment. À partir de la date de réception de cette demande, l’employeur se trouve dans l’obligation d’engager la procédure électorale dans le mois suivant la réception de la demande. Ce salarié bénéficie de la protection qui est systématiquement accordée à un salarié qui pour sa part serait mandaté par une organisation syndicale.

Qu’est-ce qu’une élection partielle ?

Lorsque vos instances représentatives du personnel existent déjà dans l’entreprise, il n’est pas rare que durant la durée de leur mandat des démissions, des départs à la retraite ou éventuellement des licenciements interviennent au cours de celui-ci. Ces départs peuvent alors entraîner une baisse du nombre d’élus initialement désignés. Si ce nombre venait à être inférieur à la moitié des membres titulaires au comité d’entreprise ou des délégués du personnel, l’employeur serait alors dans l’obligation de procéder à de nouvelles élections. Celles-ci ne concerneraient alors que le remplacement des élus manquants, raison pour laquelle ces élections sont appelées partielles. Les nouveaux élus ne le seront que pour la durée restante du mandat. Avec la mise en place du CSE, ces dispositions demeurent applicables.