Le rôle du CSE en matière de santé et de sécurité au travail

D’après les articles L2315-36 et L2315-37 du Code du Travail, la mise en place de la CSSCT est obligatoire dans les cas suivants :

• Les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• Les entreprises présentant des risques particuliers, comme un site nucléaire ;
• Les entreprises de moins de 300 salariés lorsque l’inspecteur du travail l’impose.

Cette commission peut également être mise en place à titre facultatif. relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les modalités de la mise en place de la CSSCT

D’après l’article L2315-41 du Code du Travail, l’accord d’entreprise, ou à défaut le règlement intérieur du CSE, fixe la mise en place de la CSSCT et définit les points suivants :

• Le nombre de membres ;
• Les missions déléguées par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions ;
• Les modalités de leur formation ;
• Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
• Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

Membres et participants 

D’après l’article L2315-39 du Code du Travail, les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du second collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés), ou le cas échéant du troisième collège (cadres, ingénieurs et chefs de service). Par ailleurs, la CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

D’après l’article L2314-3 du Code du Travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;
• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, au moins 4 réunions avec l’employeur portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Le président est tenu de convoquer les membres de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion. 

Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L2315-18 du Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations, qui ont une durée de 5 jours et qui sont intégralement prises en charge par l’employeur, ont pour objet de : 

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.