Fonctionnement du CSE : l’intersyndicale formule ses préconisations

Par Agnès Redon | Le lundi 5 juin 2023 | Prérogatives

Afin « d’avancer enfin sur les préoccupations des travailleurs et travailleuses », l’intersyndicale a notamment formulé le 30 mai 2023 ses propositions concernant le fonctionnement de la représentation du personnel.

Les préconisations de l’intersyndicale pour le fonctionnement du CSE - © D.R.

Renforcer les moyens pour les représentants du personnel

Pour permettre une négociation collective de qualité dans le cadre d’une démocratie sociale, l’intersyndicale demande d’améliorer et renforcer les moyens pour les représentants du personnel en termes :

• d’heures de mandats ;

• de systématisation des représentants de proximité ;

• d’augmentation du nombre d’administrateurs/administratrices ;

• de fin de la limitation des 3 mandats successifs ;

• de droits et prérogatives supplémentaires pour l’environnement « afin d’agir pragmatiquement et efficacement pour exercer leur mandat ».

Améliorer le dialogue social : les propositions en détail (CFDT)

« La CFDT a émis 11 propositions pour améliorer le dialogue social dans le cadre des ordonnances », explique Fabien Guimbretière, secrétaire national CFDT en charge du dialogue social.

Dans le détail, il s’agit :

« De redonner les moyens aux élus de faire leur mission de proximité et de mener à bien leur mandat en réhaussant le crédit d’heures de délégation ;
D’ouvrir la possibilité pour les suppléants de suivre les réunions plénières par visioconférence. À défaut, leur permettre de participer à deux plénières par an ;
De rendre systématique la mise en place des représentants de proximité. Dans les entreprises multisites, il faudrait créer une obligation de mise en place de représentants de proximité dotés de réelles prérogatives comme le recueil des demandes individuelles et collectives, des moyens pour fonctionner ainsi que 2 jours de formation Santé, sécurité et conditions de Travail (CSSCT) ;
D’ouvrir le droit aux représentants des salariés de communiquer par courriel (boites mail professionnelles) auprès des travailleurs ;
De rendre obligatoire la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès que l’effectif atteint 50 salariés ;
D’allonger, à défaut d’accord, les délais de consultation de droit commun d’un mois, à la demande de la majorité des membres élus du CSE dans les cas suivants :
- Consultation sur la politique sociale axée sur les conditions de travail,
- Consultation sur les orientations stratégiques,
- Projet ayant des effets importants sur les conditions de travail,
- Expertise faisant suite à l’identification d’un risque grave.

De faire de la valorisation et de la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel un thème réservé de négociation (celui où l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise), avec une clause spécifique obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
De Donner les moyens d’un véritable dialogue social, économique et environnemental. Pour ce faire, il faut conférer aux représentants du personnel des moyens, notamment la formation et des heures de délégation supplémentaires à disposition des membres du CSE ;
De modifier les règles de négociation des accords de performance collective. Ces accords destinés à adapter les conditions sociales à une problématique particulière de l’entreprise doivent être négociés en toute transparence et conclus pour une durée déterminée ;
De prendre en compte les conséquences d’un accord sur les conditions et l’organisation du travail. Pour les accords RCC (rupture conventionnelle collective), le CSE doit être consulté sur l’impact sur les conditions et l’organisation du travail. Afin de permettre au CSE d’analyser cet impact, celui-ci pourra bénéficier d’un recours à l’expertise financé à 100 % par l’employeur ;
De supprimer la règle de limitation à 3 mandats successifs. »