Intéressement : le décryptage du dispositif en 5 étapes (Hujé Avocats)

1/ Modalités de la mise en place de l’intéressement

Les modalités de mise en place de l’intéressement sont les suivantes :

• Convention ou accord collectif de travail de droit commun ;
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
• Accord au sein du CSE ;
• Referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

2/ Contenu de l’accord d’intéressement

Le contenu de l’accord d’intéressement est le suivant :

• La période pour laquelle il est conclu ;
• Les établissements concernés ;
• Les modalités d’intéressement retenues ;
• Les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits ;
• Les dates de versement ;
• Les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel, disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat ;
• Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord. Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement ;
• La durée de validité de l’accord. Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans.

3/ Mise en place d’un accord d’intéressement

Si les montants versés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre, il existe un double plafond à ne pas dépasser :

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés ;
• La somme perçue, par salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 € en 2021.

La répartition des montants est distribuée de trois manières différentes :

• Distribution uniforme ;
• Distribution proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié ;
• Distribution combinant plusieurs de ces critères.

Les modalités de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement sont les suivantes :

• Un versement automatique sur un plan d’épargne. Si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées sur un plan d’épargne salariale :
  • Plan épargne entreprise (PEE),
  • Plan d’épargne interentreprises (PEI),
  • ou un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) ;

• Un versement sur le compte épargne-temps (CET) ;
• Un versement immédiat au salarié.

4/ Négociation d’un accord d’intéressement

Paramètres quantitatifs

Concernant le choix du ou des paramètre(s) quantitatif(s), Hujé Avocats préconise la prise en compte d’un indicateur sur lequel le collectif de travail a la main et directement corrélé avec les performances opérationnelles de l’entreprise.

Ainsi, le résultat net comptable n’est pas un bon indicateur car il prend en compte les opérations financières et exceptionnelles sur lesquelles les salariés n’ont pas de capacité d’action.

Il ne s’agit pas de réaliser des comparatifs par rapport au budget car les hypothèses de construction budgétaire ne sont pas à la main des salariés.

En effet, une direction peut se fixer des objectifs extrêmement ambitieux ce qui peut avoir des conséquences défavorables sur le calcul de l’enveloppe d’intéressement, alors même que les résultats peuvent être en nette amélioration par rapport à N-1.

Paramètres qualitatifs

Concernant le choix du ou des paramètre(s) qualitatif(s), Hujé Avocats préconise de prendre en compte des indicateurs qui concernent une grande partie du collectif de travail et qui sont adaptés au secteur d’activité de l’entreprise.

Parmi les indicateurs :

• L’indicateur interne de mesure de la satisfaction client, le calcul de l’indicateur doit être transparent et relativement facilement calculable. Ce type d’indicateur est régulièrement pris en compte dans la formule de calcul d’accord d’intéressement de sociétés des secteurs du service et de l’hôtellerie/restauration.
• Un indicateur d’activité propre à l’activité de l’entreprise. L’enveloppe d’intéressement est à répartir sur l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour autant, une société peut avoir des activités diversifiées et donc des indicateurs d’activités propres à chacune de ses activités. Ainsi, les salariés n’auront des possibilités d’agir que sur l’indicateur correspondant à leur périmètre d’activité. Il faut privilégier autant que possible des indicateurs sur lesquels l’ensemble (ou une très grande partie) des salariés ont la main. S’il est fait le choix de considérer des critères propres à chacune des activités, il peut être intéressant de pondérer les critères choisis en fonction du nombre de salariés positionnés sur chacune des activités. Il faut donc essayer autant que possible de prendre en compte toutes les activités de l’entreprise (même les fonctions support).
• L’indicateur RH (turnover, cooptation, etc.). Ce type d’indicateur est à utiliser avec prudence. En effet, la dégradation d’indicateur de condition de travail n’est pas sans conséquence pour les salariés. Ainsi, certains salariés pourraient avoir le sentiment de la « double peine » : conditions de travail plus difficiles et absence ou recul du montant de l’intéressement.

5/ Les possibilités d’action sur les avenants annuels

Il convient de distinguer trois actions possibles sur les avenants annuels :

• Réviser annuellement les objectifs des critères retenus dans la formule de calcul (signature d’un d’avenant en début d’année). L’accord d’intéressement est souvent signé pour une durée de 3 ans. Il est néanmoins difficile de fixer des objectifs sur une période aussi longue. Aussi, la non atteinte des objectifs la première année de l’application de l’accord peut avoir des répercussions défavorables sur les années suivantes. Hujé Avocats préconise la signature d’un avenant annuel qui permettra de fixer les objectifs pour l’année en cours.
• Définir un ou plusieurs indicateurs tournants. Si l’accord a une durée de validité de trois ans, un ou plusieurs des indicateurs peuvent changer tous les ans. L’avenant doit permettre de préciser l’indicateur en question.
• Raisonner en enveloppe globale participation + intéressement. Ainsi, si la participation était moins bonne une année, l’intéressement pourrait permettre de compenser en partie le manque à gagner pour les salariés. À l’inverse, pour les bonnes années, cela pourrait plafonner et limiter les montants globaux versés aux salariés.