Inaptitude : seuls les éléments ayant fondé l’avis peuvent être transmis au médecin de l’employeur

Le contexte

• Un salarié est embauché le 1^er juin 2006 en qualité de chef d’équipe.
• Il est déclaré inapte à son poste le 19 août 2019 par le médecin du Travail.
• Il saisit le CPH afin de contester cet avis d’inaptitude et d’obtenir la désignation d’un médecin-inspecteur du travail. Un médecin-inspecteur est désigné mais refuse de transmettre au médecin désigné par l’employeur les éléments médicaux ayant fondé son avis. L’employeur saisit donc le CPH pour demander l’annulation de l’avis du médecin-inspecteur.

La Cour d’appel rejette sa demande, constatant que le médecin-inspecteur du travail a refusé de communiquer au médecin mandaté par l’employeur les éléments du dossier médical de santé au travail du salarié. Elle juge néanmoins que ces éléments, qui n’étaient pas médicaux et qui n’ont pas fondé l’avis d’inaptitude, n’ont pas à être transmis.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.4624-7 du Code du travail, selon lequel les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet.

La Cour constate que les éléments demandés par le médecin mandaté par l’employeur n’ont pas fondé les avis émis par le médecin du travail.

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation juge donc que le médecin inspecteur du travail n’est pas tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur les éléments portés à sa connaissance dans le cadre de sa mission et n’ayant pas fondé son avis.

Rôle du CSE et visite médicale

Le DUERP

Le DUERP identifie et analyse tous les risques professionnels en présence, y compris ceux liés à l’organisation du travail, les RPS, et les poly-expositions chimiques.

Il est participatif, lisible, bâti sur une logique d’unités de travail, est mis à jour au moins chaque année (sauf entreprises de moins de 11) et conservé 40 ans.

Depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté à son sujet au minimum une fois par an.

Prévention de la désinsertion professionnelle

Les élus peuvent proposer de faire appel aux cellules de prévention de la désinsertion professionnelle qui se développent au sein des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), conformément à l’articles L.4622-8-1 du Code du travail.

Coordonnée par un médecin du travail, le rôle de la cellule pluridisciplinaire consiste à :

• Proposer des actions de sensibilisation ;
• Identifier les situations individuelles ;
• Proposer des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail ;
• Participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice de « l’essai encadré » ou de la « convention de rééducation en entreprise ».

Visites médicales

Par ailleurs, les élus peuvent conseiller aux salariés de solliciter des entretiens et/ou visites médicales spécifiques (article L4624-2-2 du Code du travail) :

• La visite médicale de mi-carrière l’année des 45 ans. Il s’agit de faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date.
• Le « rendez-vous de liaison » possible en cas d’absence prolongée, à partir de 30 jours d’arrêt, à l’initiative de l’employeur ou du salarié et en présence d’un professionnel du SPST. Ce rendez-vous sert à informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier.

Les délais sont modifiés pour :

• L’examen de pré-reprise accessible dès que l’absence dure plus de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant) ;
• L’examen de reprise suite à un arrêt d’origine non professionnelle est repoussé à 60 jours (toujours 30 jours en cas de maternité, accident du travail ou maladie professionnelle).