CSE : 2421 euros de plafond pour l’aide versée aux salariés vers l’achat de services (JO)

C’est le coeur de l’arrêté du 29 décembre 2023, publié au JO du 25 janvier 2024.

Le montant maximum de l’aide financière mentionnée à l’article L. 7233-4 du Code du travail est fixé à 2421 euros à compter du 1^er janvier 2024.

Ce plafond était fixé à 2301 euros en 2023.

Cette aide financière n’a pas le caractère de rémunération

Modalités et contours de l’aide financière

Cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu, lorsqu’elle est destinée soit :

• à faciliter l’accès des services aux salariés,
• à financer des :
  • activités entrant dans le champ des services à la personne ;
  • activités de services assurées notamment par les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement ou par des assistants maternels agréés ;
  • prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (article L. 7233-4 du Code du travail).

Le montant de cette aide ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

L’aide financière n’entre pas dans le cadre des ASC du CSE mentionnées à l’article L. 2323-83 du Code du travail et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l’article L. 2323-86 du même Code.

• Elle n’est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

• L’aide financière de l’entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l’article 244 quater F du même Code.

La liste des activités de services à la personne 

La liste des services à la personne est détaillée sur le portail officiel Service-Public.

Ils désignent les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

• Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage,
• Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés),
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Assistance informatique et administrative à domicile,
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
• Télé-assistance et visio-assistance,
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile,
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux),
• Coordination et délivrance des services.