Délégué syndical : la renonciation à être désigné ne vaut pas pour tout le cycle électoral

Éclairage

• Des élections professionnelles sont organisées dans l’entreprise en octobre 2019. Un salarié obtient plus de 10 % des suffrages et est désigné délégué syndical régional.
• Il renonce à cette désignation le 8 juin 2020.
• Le syndicat le désigne, à nouveau, comme délégué syndical régional le 30 juin 2021, en remplacement d’un autre délégué.

L’employeur saisit le Tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de la désignation, estimant que la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical vaut pour tout le cycle électoral.

• Le Tribunal rejette sa demande, constatant que le salarié est revenu sur sa renonciation du 8 juin 2020.
• Il a manifesté son souhait d’être désigné en cette qualité à la fin du mandat d’un autre délégué et remplissait toujours les conditions pour être désigné en juin 2021.
• Le Tribunal juge donc que le salarié a été valablement désigné par le syndicat en qualité de délégué syndical régional.

La Cour de cassation confirme le jugement, rappelant que le législateur entend éviter l’absence de délégué syndical dans les entreprises.

Si un élu ou un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages renonce au droit d’être désigné délégué syndical, cette situation n’a pas pour conséquence de priver l’organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement le même salarié pour la même qualité au cours du même cycle électoral.

Rappel : la place du délégué syndical au sein du CSE

Lors des négociations d’entreprise, les élus du CSE entretiennent un lien privilégié avec les délégués syndicaux.

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est membre du CSE.
• Dans les entreprises de plus 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué pour siéger au CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE. Et ce, quel que soit le nombre de votants (article L2143-3 du Code du travail).

Comme les autres membres élus, le représentant syndical au CSE est un salarié protégé. En effet, le Code du travail confère au délégué syndical un statut protecteur contre le licenciement sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat. Il dispose d’un crédit d’heures de délégation.